L'ACCRE pour une micro-entreprise | Le guide du micro-entrepreneur L'ACCRE pour une micro-entreprise

L’ACCRE pour une micro-entreprise

Une personne qui créé sa micro-entreprise peut bénéficier du dispositif ACCRE. Cette aide au « chômeur créateur ou repreneur d’entreprise » se matérialise par un allègement de cotisations sociales. Elle n’est cependant octroyée que sous certaines conditions. Le guide du micro-entrepreneur fait un point complet sur le dispositif ACCRE en cas de création de micro-entreprise et répond aux questions :

accre micro-entreprise

Quels sont les micro-entrepreneurs éligibles à l’ACCRE ?

Vous pouvez bénéficier du dispositif ACCRE si, en tant que créateur de micro-entreprise vous :

  • Êtes âgé de 18 ans et de moins de 26 ans ou de 29 ans maximum et ne remplissez pas les conditions de durée d’activité pour avoir droit aux indemnités chômages,
  • Êtes âgé de 29 ans maximum et reconnu handicapé,
  • Avez la qualité de demandeur d’emploi indemnisé, susceptible d’être indemnisé ou avez été inscrit au Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Percevez l’allocation de solidarité spécifique (ASS), la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ou le revenu de solidarité active (RSA),
  • Bénéficiez d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) et remplissez l’une des conditions précitées,
  • Ou lancez votre activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Tout créateur demandant l’ACCRE ne doit pas avoir obtenu cette aide pour un autre projet au cours des trois dernières années.

En quoi consiste l’ACCRE pour une micro-entreprise ?

L’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise consiste en un allègement de cotisations sociales pendant 36 mois.  Vos taux de charges bénéficient alors d’une exonération dégressive fixée à :

  • 75 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de création (1ère période),
  • 50 % au titre des quatre trimestres civils qui suivent (2ème période),
  • 25 % pour quatre trimestres supplémentaires (3ème période),
  • 0 % au-delà des trois périodes précédentes (4ème période).

Voici donc les taux de charges sociales en vigueur avec l’application du dispositif ACCRE :

Activité du micro-entrepreneur Taux de la 1ère période Taux de la 2ème période Taux de la 3ème période Taux de la 4ème période
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et prestations d’hébergement 3,2 %  6,4 % 9,5 % 12,8 %
Prestations de services commerciales (BIC), libérales non réglementées (BNC) et libérales réglementées relevant de la CIPAV 5,5 % 11 % 16,5 % 22 %

A ces taux, il convient d’ajouter :

  • La contribution à la formation professionnelle (0,10% pour les activités commerciales, 0,20% pour les prestations de services et 0,30% pour les activités artisanales),
  • Et l’éventuel versement libératoire de l’impôt sur le revenu (1%, 1,7% ou 2,2%).

L’ACCRE vous permet également d’être éligible à l’ARCE. Cette aide à la reprise ou à la création d’entreprise représente un versement en capital des droits restants à l’assurance chômage.

pub

Comment un micro-entrepreneur peut obtenir l’ACCRE ?

Pour obtenir l’ACCRE, vous devez établir et envoyer un dossier complet plus tôt lors de la création de votre micro-entreprise et au plus tard 45 jours après cette date. Ce dernier comprend le formulaire de demande d’ACCRE (Cerfa 13584) ainsi qu’un justificatif d’éligibilité à l’aide. Les documents accompagnent le formulaire de déclaration d’entreprise.

Bon à savoir : la date limite de 45 jours se décompte à partir de la date figurant sur l’accusé de réception de la déclaration de d’entreprise envoyée par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Le destinataire de votre envoi est le centre de formalités des entreprises (CFE). Cet organisme transmet sous 24 heures le dossier de demande d’ACCRE à l’URSSAF et vous remet un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE. L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur votre demande. En cas de réponse favorable, l’URSSAF vous transmet une attestation d’admission à l’ACCRE. Le défaut de réponse dans un délai d’un mois vaut acceptation implicite. Tout refus doit être notifié.

 
logiciel compta facturation
Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



Poster un commentaire

Copyright © SARL F.C.I.C 2018 - Le Guide du Micro-entrepreneur - Site édité par F.C.I.C.
ut sed Praesent felis leo diam