L'ACCRE pour une micro-entreprise | Le guide du micro-entrepreneur L'ACCRE pour une micro-entreprise

L’ACRE pour une micro-entreprise

Une personne qui créé sa micro-entreprise peut bénéficier du dispositif ACRE. Cette aide « au créateur ou repreneur d’entreprise » (anciennement ACCRE) se matérialise par un allègement de cotisations sociales. Elle n’est cependant octroyée que sous certaines conditions. Le guide du micro-entrepreneur fait un point complet sur le dispositif ACRE en cas de création de micro-entreprise et répond aux questions :

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Quels sont les micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE ?

Règles applicables avant le 1er janvier 2019

Jusqu’au 31 décembre 2018, vous pouvez bénéficier du dispositif ACCRE si, en tant que créateur de micro-entreprise vous :

  • Étiez âgé de 18 ans et de moins de 26 ans ou de 29 ans maximum et ne remplissiez pas les conditions de durée d’activité pour avoir droit aux indemnités chômages,
  • Étiez âgé de 29 ans maximum et reconnu handicapé,
  • Aviez la qualité de demandeur d’emploi indemnisé, susceptible d’être indemnisé ou aviez été inscrit au Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Perceviez l’allocation de solidarité spécifique (ASS), la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) ou le revenu de solidarité active (RSA),
  • Bénéficiez d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) et remplissiez l’une des conditions précitées,
  • Ou lanciez votre activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Tout créateur demandant l’ACCRE ne devait pas avoir obtenu cette aide pour un autre projet au cours des trois dernières années.

Règles applicables depuis le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui créé une micro-entreprise pour y exercer une activité professionnelle peut bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE).

L’exonération de cotisations sociales se généralise donc et ne dépend plus du statut dont bénéficie le micro-entrepreneur au moment où il créé.

Par ailleurs, le délai pour effectuer une nouvelle demande d’ACRE est toujours fixé à 3 ans mais il se décompte dorénavant à compter de la fin des 3 années d’exonération.

En quoi consiste l’ACRE pour une micro-entreprise ?

L’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise consiste en un allègement de cotisations sociales. La durée de l’exonération ainsi que son taux dépendent de la date de création de la micro-entreprise.

Taux de charges sociales en vigueur avant le 1er janvier 2020

Les entrepreneurs qui ont créé une micro-entreprise avant le 1er janvier 2020 bénéficient d’une exonération dégressive de leurs taux de charges pendant 36 mois. L’exonération s’élève à :

  • 75 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil suivant la date de création (1ère période),
  • 50 % au titre des quatre trimestres civils qui suivent (2ème période),
  • 25 % pour quatre trimestres supplémentaires (3ème période),
  • 0 % au-delà des trois périodes précédentes (4ème période).

Voici donc les taux de charges sociales en vigueur avec l’application du dispositif ACRE :

Activité du micro-entrepreneurTaux de la 1ère périodeTaux de la 2ème périodeTaux de la 3ème périodeTaux de la 4ème période
Vente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter et prestations d’hébergement3,2 % 6,4 %9,5 %12,8 %
Prestations de services commerciales (BIC), libérales non réglementées (BNC) et libérales réglementées relevant de la CIPAV5,5 %11 %16,5 %22 %

A ces taux, il convient d’ajouter :

  • La contribution à la formation professionnelle (0,10% pour les activités commerciales, 0,20% pour les prestations de services et 0,30% pour les activités artisanales),
  • Et l’éventuel versement libératoire de l’impôt sur le revenu (1%, 1,7% ou 2,2%).

Taux de charges sociales en vigueur à compter du 1er janvier 2020

Un décret paru en novembre 2019 supprime les exonérations de charges sociales prévues au-delà du 4ème trimestre d’activité. Ainsi, les micro-entrepreneurs qui créent à compter du 1er janvier 2020 bénéficient des taux de charges sociales (spécial ACRE) suivant :

  • 6,4 % pour les ventes de marchandises, ventes de denrées à consommer sur place ou à emporter et prestations d’hébergement,
  • 11% pour les autres prestations de services commerciales, artisanales ou libérales.

Ces taux s’appliquent jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel le micro-entrepreneur a effectué son affiliation. Au-delà, ils n’ont donc plus aucune aide au titre de l’ACRE.

Un dispositif transitoire est prévu pour les micro-entrepreneurs ayant commencé leur activité en 2019. Leurs taux de cotisations, pour l’année 2020, remontent à :

  • 9,5% au cours des 4 trimestres civils suivants la 1ère période puis 11,52% au cours des 4 trimestres civiles suivants (activités de ventes et assimilés),
  • 16,5% puis 19,8% pour les autres prestations de services commerciales, artisanales et libérales.

L’ACRE vous permet également d’être éligible à l’ARCE. Cette aide à la reprise ou à la création d’entreprise représente un versement en capital des droits restants à l’assurance chômage.

Comment un micro-entrepreneur peut obtenir l’ACRE ?

Obtenir l’ACCRE avant le 1er janvier 2019

Pour obtenir l’ACCRE, vous devez établir et envoyer un dossier complet plus tôt lors de la création de votre micro-entreprise et au plus tard 45 jours après cette date. Ce dernier comprend le formulaire de demande d’ACCRE (Cerfa 13584) ainsi qu’un justificatif d’éligibilité à l’aide. Les documents accompagnent le formulaire de déclaration d’entreprise.

Bon à savoir : la date limite de 45 jours se décompte à partir de la date figurant sur l’accusé de réception de la déclaration de d’entreprise envoyée par le centre de formalités des entreprises (CFE).

Le destinataire de votre envoi est le centre de formalités des entreprises (CFE). Cet organisme transmet sous 24 heures le dossier de demande d’ACCRE à l’URSSAF et vous remet un récépissé d’enregistrement de la demande d’ACCRE. L’URSSAF dispose d’un délai d’un mois pour statuer sur votre demande. En cas de réponse favorable, l’URSSAF vous transmet une attestation d’admission à l’ACCRE. Le défaut de réponse dans un délai d’un mois vaut acceptation implicite. Tout refus doit être notifié.

Obtenir l’ACRE après le 1er janvier 2019

Depuis le 1er janvier 2019 l’ACRE est octroyée automatiquement au micro-entrepreneur créateur. Il n’a pas de formulaire à remplir ni de dossier spécifique à déposer pour en bénéficier.

Toutefois, il a la possibilité de renoncer à l’ACRE en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception à l’URSSAF.

 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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