Quelles sont les causes de sortie du régime de la micro-entreprise ? | Le guide du micro-entrepreneur Quelles sont les causes de sortie du régime de la micro-entreprise ?
Le guide du micro-entrepreneur > Evolution d'une micro-entreprise > Quelles sont les causes de sortie du régime micro ?

Quelles sont les causes de sortie du régime micro ?

Dans certains cas, un entrepreneur peut sortir du régime fiscal de la micro-entreprise. Le guide du micro-entrepreneur vous présente quels sont ces causes de sortie du régime micro (micro-BIC et micro-BNC). En réalité, il en existe deux. L’un dépend de la volonté de l’entrepreneur tandis que l’autre représente une cause de sortie forcée. Les voici dans le détail.

causes de sortie du régime micro

La cause de sortie forcée du régime micro (micro-BIC et micro-BNC)

Le dépassement des seuils du régime micro représente la cause de sortie forcée du micro-BIC ou du micro-BNC. Pour mémoire, ces seuils sont fixés à :

  • 70 000 euros pour les activités libérales (micro-BNC) ainsi que les prestations de services commerciales et artisanales (micro-BIC) ;
  • 170 000 euros pour les activités de ventes de marchandises, de fournitures de logement et de ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place (micro-BIC).

Pour entraîner la fin du régime micro, le dépassement doit intervenir pendant deux années civiles consécutives. Cela signifie que si vous dépassez le seuil au titre d’une année (N) mais que vous ne le franchissez pas l’année suivante (N+1), vous pouvez continuer à bénéficier du régime micro en N+1 et en N+2.

En cas de création d’activité, vous pouvez bénéficier du micro-BIC ou du micro-BNC pendant deux ans, quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires ou de vos recettes,. L’administration considère que le chiffre d’affaires que vous avez réalisé au titre de la dernière et de l’avant dernière année était nul.

creation gestion micro-entreprise

La cause de sortie volontaire du régime micro (micro-BIC et micro-BNC)

A défaut de franchir les seuils, vous pouvez décider de sortir volontairement du régime de la micro-entreprise. Cette sortie a lieu lorsque vous optez pour un régime réel d’imposition. Les modalités d’option dépendent du régime en question. Pour changer de régime, vous devez envoyer une déclaration sur papier libre au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.

Si vous relevez du régime micro-BIC, vous devez exercer l’option pour le régime réel avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option sera renouvelée automatiquement chaque année (on parle de tacite reconduction), tant que vous restez dans le champ d’application du micro-BIC. Vous pouvez également exercer immédiatement l’option pour un régime réel d’imposition lors de la constitution de votre entreprise, dans la déclaration d’existence (P0).

→ Pour sortir du micro-BIC au titre d’une année N, vous devez formuler une option avant le 1er février N

Dans le régime micro-BNC, le délai est beaucoup plus important. L’option pour le régime de la déclaration contrôlée s’exerce dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Il s’agit, en pratique, du deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. L’option se renouvelle également par tacite reconduction. Elle s’applique, à défaut de renonciation de votre part, tous les ans si vos recettes ne dépassent pas le seuil de 70 000 euros.

→ Pour sortir du micro-BNC au titre d’une année N, vous devez formuler une option avant le 30 avril N+1

Enfin, on notera que la soumission à la TVA n’est plus un motif d’exclusion du régime micro. La Loi de Finances pour 2018 a, en effet, déconnecté les seuils du régime micro de ceux de la franchise en base de TVA. Un dépassement du seuil d’application de la franchise en base de TVA est donc sans conséquences sur le maintien du régime micro.

 
logiciel compta facturation
Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



Poster un commentaire

Copyright © SARL F.C.I.C 2018 - Le Guide du Micro-entrepreneur - Site édité par F.C.I.C.
dapibus eleifend id ante. suscipit efficitur. Praesent libero ut velit, sit