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Comment collecter et reverser la TVA en micro-entreprise ?

Une micro-entreprise peut être soumise à la TVA. A compter de cet instant, elle doit appliquer un certain nombre de règles afin de procéder à la collecte et au reversement de la TVA au Trésor Public. Le guide du micro-entrepreneur répond à la question : comment collecter et reverser la TVA en micro-entreprise ? Deux dispositions  distinctes doivent être connues de tout micro-entrepreneur :

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Notions de fait générateur et d’exigibilité en matière de TVA

Les règles fiscales sont généralement très complexes et nous ne pourrons les détailler toutes ici. Nous considérons qu’il est important de vous présenter deux notions importantes que sont le fait générateur et l’exigibilité.

Le fait générateur de la TVA se produit lorsque toutes les conditions pour que la taxes soit exigible se réunissent. L’exigibilité de la TVA, quant à elle, est le droit dont dispose le Trésor Public afin d’obtenir le paiement de la taxe (c’est-à-dire qu’elle doit faire l’objet d’une déclaration).

Ces notions paraissent anodines, et pourtant elles sont à l’origine d’un décalage important du traitement de la TVA. En principe, la fait générateur et l’exigibilité interviennent au même instant, mais ce n’est pas toujours le cas. Et cela a un impact sur les modalités de collecte et de reversement de la taxe.

Collecter et reverser la TVA en micro-entreprise sur les ventes de biens

Dans le jargon fiscal, on ne parle pas de ventes de marchandises mais de « livraisons de biens meubles corporels ». La loi prévoit ici que le fait générateur et l’exigibilité de la TVA sont marqués par le même événement. Il s’agit de l’instant à partir duquel le bénéficiaire des biens peut en disposer comme un propriétaire. Cette condition est présumée satisfaite lors de la livraison.

Il est important de préciser ici que ce sont les règles du droit privé qui s’appliquent. Ainsi, la transfert du pouvoir de disposer d’une chose est avéré dès lors que les consentements entre l’acheteur et le vendeur ont été échangés, et ce même si le bien n’a pas été livré ni le prix payé. Lorsque les biens entrent en la puissance et possession de l’acheteur, la TVA devient exigible. Les modalités de règlement n’ont aucun impact sur cette règle.

Bon à savoir : la présence d’une clause de réserve de propriété ne change rien aux dispositions présentées ci-dessus. La loi prévoit expressément que le transfert s’opère lors de la remise matérielle du bien. Le paiement du prix n’a aucune incidence sur la date d’exigibilité de la TVA.

Dans la plupart des cas, vous devez donc, en tant que micro-entrepreneur, collecter et reversement la TVA dès que vous établirez la facturation de vos marchandises. Cette règle s’applique si cette facturation est établie à la date de livraison.

Il existe de nombreux cas particuliers que nous ne présenterons pas ici, notamment en matière d’agriculture, de vente de tabac.

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Collecter et reverser la TVA en micro-entreprise sur les prestations de services

En matière de prestations de services et d’opérations assimilées (ventes à consommer sur place, transports, locations, spectacles, cessions et concession de biens meubles incorporels et travaux immobiliers), les règles changent :

  • Le fait générateur de TVA intervient lors de l’exécution de la prestation,
  • L’exigibilité de TVA se produit, en principe, lors de l’encaissement des acomptes, du solde ou du prix total.

L’encaissement a lieu :

  • Lors de l’inscription au compte du fournisseur (en cas de paiement par virement),
  • A la date de remise en banque d’un chèque bancaire ou postal (en cas de règlement par chèque)
  • A la date du paiement de l’effet de commerce par le client.

Si vous êtes prestataire de services, la collecte et le reversement de la TVA ont lieu lors du recouvrement de vos factures, et plus particulièrement à l’occasion de tout encaissement, quel qu’il soit.

Bon à savoir : si ce régime ne vous paraît pas adapté, vous pouvez opter pour l’acquittement de la TVA sur les débits. Ainsi, vous appliquerez les mêmes règles que celles prévues pour les livraisons de biens meubles corporels. Dans ce cas de figure, nous vous recommandons d’insérer sur vos factures une mention spéciale de TVA afin d’indiquer à vos clients qu’ils peuvent déduire la taxe immédiatement, sans attendre le paiement. De votre côté, vous devrez tout de même reverser la TVA calculée sur les acomptes que vous réclamez à vos clients sans attendre l’établissement d’une facture définitive, même s’ils correspondent à une exécution partielle du service rendu.

Pour information, de nombreux régimes dérogatoires existent.

 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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