Vous avez procédé à la création de votre micro-entreprise (ou projetez de la créer) et vous vous demandez s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire à usage professionnel. Sachez que depuis 2015, c’est une obligation légale. Cependant, les règles initialement fixées ont été légèrement assouplies à compter de l’année 2017.
Le guide du micro-entrepreneur répond à l’ensemble des questions que vous pouvez vous poser à ce sujet :
- Le compte bancaire est-il obligatoire ?
- Faut-il ouvrir un compte professionnel ou un simple compte courant suffit ?
- Comment utiliser le compte dédié ?
Le compte bancaire est-il obligatoire pour une micro-entreprise ?
La réponse est : oui. L’ouverture d’un compte dédié représente une obligation légale.
Le compte bancaire de votre micro-entreprise doit être séparé de votre compte bancaire personnel, afin que vos transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
La Loi, et particulièrement l’article L133-6-8-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que le travailleur indépendant qui relève du régime de la micro-entreprise (c’est-à-dire ayant opté pour le régime micro-social) doit ouvrir un compte bancaire dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. Ces dispositions étaient prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Elles sont entrées en vigueur jusqu’au 11 décembre 2016.
A compter du 11 décembre 2016, un assouplissement entre en vigueur. En effet, les micro-entrepreneurs disposent d’un délai de 12 mois à compter de la date de déclaration de la création pour se mettre en conformité.
Le principal objectif de cette mesure est de favoriser la transparence de la gestion des micro-entreprises afin de lutter contre la fraude. Cette apparente « contrainte » vous apportera tout de même quelques avantages. En effet, grâce à ce compte, vous :
- Justifierez aisément vos recettes ou votre chiffre d’affaires,
- Aurez plus de facilités à tenir vos livres obligatoires et à établir vos déclarations mensuelles ou trimestrielles,
- Et, plus globalement, éviterez les mauvaises surprises en matière de gestion de la trésorerie de votre micro-entreprise.
Le PACTE, plan d’action lancé par le Ministre de l’Économie prévoit de supprimer cette obligation de compte bancaire dédié pour les micro-entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 €. Ce texte sera examiné en septembre prochain par le Parlement.
Faut-il ouvrir un compte professionnel ou un simple compte courant suffit ?
En tant que micro-entrepreneur, vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à un usage professionnel mais il n’est pas obligatoire de souscrire à un compte professionnel proprement dit (un compte « pro »). Vous pouvez tout à fait utiliser un compte bancaire traditionnel (compte courant ou compte postal), comme celui que vous possédez à titre personnel car, rappelons-le, la micro-entreprise est une personne physique et il n’y a aucune séparation juridique entre votre activité professionnelle et votre patrimoine personnel ! La seule et unique condition à remplir est de réserver ce compte à votre activité professionnelle.
Le compte professionnel, bien qu’occasionnant des frais plus importants, vous permettra tout de même :
- De bénéficier d’autorisations de découverts plus importantes,
- D’obtenir des prêts adaptés aux professionnels,
- De mettre en place un terminal de paiement.
Attention toutefois, si vous avez opté pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous devez obligatoirement détenir un compte professionnel.
Comment utiliser le compte dédié à l’activité professionnelle d’une micro-entreprise ?
Le compte que vous allez dédier à votre activité professionnelle doit enregistrer toutes les opérations relatives à l’exercice de votre activité et notamment les :
- Encaissements de factures clients,
- Paiements de factures fournisseurs,
- Règlements de charges sociales mensuels ou trimestriels (micro-social),
- Prélèvements effectués à titre de rémunération,
- Déblocages et remboursements de prêts,
- Télé-règlements de TVA (le cas échéant).
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