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Comment créer une micro-entreprise ?

Pour créer une micro-entreprise, il convient d’accomplir certaines formalités. Ces dernières bénéficient d’importants allègements si on les compare avec celles en vigueur pour les sociétés commerciales. Créer une micro-entreprise implique notamment de déposer une déclaration d’activité, de faire certains choix de création, de respecter d’éventuelles obligations professionnelles, de s’immatriculer au registre adéquat, de recevoir des identifiants et d’ouvrir un compte bancaire.

Le guide du micro-entrepreneur vous dévoile toutes les étapes qui vous permettront de créer une micro-entreprise.

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Créer une micro-entreprise, étape 1 : remplir une déclaration d’activité

Pour créer votre micro-entreprise, vous devez remplir une déclaration d’activité en ligne. Elle s’effectue sur différents sites Internet et notamment sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur le site guichet-entreprises.fr. Cette formalité est gratuite pour tous les micro-entrepreneurs. C’est le Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui traite le dossier.

Formulaire à compléter

Le formulaire de déclaration d’activité d’une micro-entreprise comprend 2 pages, chacune étant scindée en plusieurs cadres. Il s’agit :

  • Du formulaire « P0 CM » pour les activités commerciales ou artisanales (Cerfa 15253*05),
  • Ou du formulaire « P0 PL » pour les professions libérales (Cerfa 13821*07).

Le remplissage de ce formulaire ne présente pas de complexité particulière, hormis s’agissant des cadres 2A, 7 et 8 pour le professionnel libéral et des cadres 2A, 15 et 16 pour le commerçant ou l’artisan. Les options à formuler dans ces cadres sont présentées dans l’étape n° 2 ci-dessous. Pour le reste, voici le contenu des cadres de chaque formulaire :

Formulaire P0 CMFormulaire P0 PL
3Identité du commerçant ou de l’artisanIdentité du professionnel libéral
4Choix d’un statut pour le conjointChoix d’un statut pour le conjoint
5Déclaration d’insaisissabilité des biens immobiliersAdresse du lieu d’exercice de l’activité
6Établissements situés à l’étrangerRenseignements sur l’activité (nature, date de début)
7Adresse de l’entreprise (personnelle ou local pro)Renseignements à caractère social (N°SS, autre activité)
8Adresse de l’établissementOption fiscale pour le versement libératoire
9Renseignements concernant l’activité
10Nom commercial et enseigne
11Détail de l’origine du fonds de commerce
12Effectif salarié
13Renseignements sur le conjoint participant
14Identité de la personne engageant l’établissement
15Renseignements sociaux (N°SS, autre activité)
16Option fiscale pour le versement libératoire

Les cadres 17 à 20 du P0 CM et 9 à 12 du P0 PL comprennent des renseignements d’ordre administratif (adresse de correspondance, signataire du document et observations particulières).

Document à joindre

Lors de l’envoi de votre dossier, vous devez joindre un justificatif d’identité au format électronique (carte nationale d’identité certifiée conforme par exemple).

Créer une micro-entreprise, étape 2 : faire certains choix fiscaux, sociaux et juridiques

Les options présentées ci-dessous s’effectuent dans le cadre du remplissage de votre déclaration d’activité.

D’un point de vue juridique, vous pouvez mettre à l’abri votre patrimoine personnel de vos créanciers professionnels. Pour cela, vous devez opter pour le régime de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) et remplir une déclaration d’affectation du patrimoine. Un intercalaire spécifique (PEIRL) doit être joint au dossier de création.

Au niveau fiscal, si vous respectez les conditions fixées par la loi, vous pouvez demander à bénéficier du versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce régime d’imposition des bénéfices a, dans ce cas, vocation à remplacer le régime « classique » de taxation prévu par le micro-BNC ou le micro-BIC. Pour cela, il faut cocher la case prévue à cet effet dans le cadre 16 du formulaire prévu pour les commerçants/artisans ou le cadre 8 du formulaire prévu pour les professionnels libéraux.

En matière sociale, le dépôt de la déclaration d’activité de micro-entrepreneur entraîne l’application automatique du régime micro-social simplifié. Vous avez simplement à choisir la périodicité du paiement de vos cotisations sociales : au mois ou au trimestre (cadre 7 ou 15 de la déclaration d’activité). Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’ACRE, vous n’avez aucune demande à effectuer. Les taux minorés s’appliquent automatiquement.

Créer une micro-entreprise, étape 3 : respecter des obligations professionnelles

Au-delà des formalités légales présentées ci-dessus, vous pouvez avoir à respecter certaines obligations supplémentaires liées à la nature de l’activité que vous souhaitez exercer. Il peut s’agir de la détention d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle, du suivi de formations spécifiques ou de la souscription d’assurances professionnelles.

Pour information, le stage de préparation à l’installation (SPI) n’est plus obligatoire pour les artisans. Il a un caractère facultatif, dorénavant.

Créer une micro-entreprise, étape 4 : s’immatriculer à un registre

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). De même, ceux qui exercent une activité artisanale doivent s’immatriculer au répertoire des métiers (RM). L’immatriculation, généralement faite par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE) ou directement par le micro-entrepreneur sur le site guichet-entreprises.fr, est gratuite.

Les professionnels libéraux n’ont aucune obligation d’immatriculation à un registre. Enfin, sachez que, selon la nature de votre activité, vous pourrez avoir l’obligation de vous immatriculer à un registre spécial, comme celui des agents commerciaux par exemple.

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Créer une micro-entreprise, étape 5 : recevoir des identifiants et ouvrir un compte bancaire

Une fois votre déclaration d’activité traitée, vous recevrez :

  • Un identifiant au Système Informatique du Répertoire des Entreprises (plus connu sous l’appellation « numéro SIREN ») ;
  • Le code qualifiant la nature de votre activité (code d’activité principale – APE issue de la nomenclature d’activité française – NAF)

L’ouverture d’un compte bancaire séparé, quant à elle, s’avère obligatoire lorsque le montant de votre chiffre d’affaires dépasse, pendant deux années consécutives, 10 000 euros. Il s’agit d’un compte dédié à l’enregistrement de vos transactions professionnelles, et pas forcément un compte « professionnel ».

 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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