Quel statut choisir entre la micro-entreprise et l'EURL ? | Le guide du micro-entrepreneur Quel statut choisir entre la micro-entreprise et l'EURL ?
Le guide du micro-entrepreneur > Création d'une micro-entreprise > EURL ou micro-entreprise, quel statut choisir ?

EURL ou micro-entreprise, quel statut choisir ?

Créateur d’entreprise, vous recherchez légitimement le statut juridique le plus adapté à votre situation. La tâche peut s’avérer difficile tant ils sont nombreux. Le guide du micro-entrepreneur effectue ici une comparaison entre le statut de la micro-entreprise et celui de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’objectif consiste à répondre à la question : quel statut choisir entre l’EURL et la micro-entreprise ? Deux parties se succèdent :

micro-entreprise ou eurl quel statut choisir

Micro-entreprise ou EURL, les avantages de la micro-entreprise

Des obligations ultra-simplifiées

La micro-entreprise est le statut qui confère le plus de simplifications à tous les niveaux.

En matière de création, tout d’abord, il vous suffit de remplir un formulaire (« P0 ») et de fournir quelques justificatifs. Tout peut se faire en ligne sur Internet. La création d’une EURL est plus complexe et plus coûteuse. Elle implique de rédiger des statuts, publier un avis de création dans un journal d’annonces légales…

S’agissant de la gestion, la micro-entreprise bénéficient d’importants allègements. Vous jouissez d’une dispense de comptabilité et ne devez tenir que deux livres obligatoires : le livre-journal des recettes et le registre des achats si vous exercez une activité d’achat/revente. En EURL, vous devez tenir une comptabilité sincère et régulière, établir des comptes annuels, les approuver, répartir le résultat et déposer vos états financiers au greffe du tribunal de commerce.

Enfin, lorsque vous dépassez les limites prévues pour le régime (70 000 euros pour les prestations de services et 170 000 euros pour les ventes de marchandises), vous basculez automatiquement dans le régime réel de l’entreprise individuelle, sans démarche particulière. Le changement de statut s’avère plus compliqué et il peut avoir des conséquences fiscales significatives.

Certaines obligations sont toutefois communes avec celles prévues pour les EURL, comme l’obligation de facturation qui prévaut entre professionnels ; et ce quel que soit le statut juridique adopté.

Des cotisations sociales calculées et recouvrées simplement

Dans le régime micro (BNC ou BIC), vos cotisations sociales sont calculées tous les mois (ou trimestres). Leur montant dépend du chiffre d’affaires ou des recettes que vous avez encaissé au cours de la période. Elles prennent la forme d’un pourcentage. Si vous n’avez rien perçu, vous ne devrez pas payer de cotisations sociales. Attention toutefois, cela peut avoir quelques inconvénients comme l’invalidation de trimestres de retraite ou la perte de la couverture sociale.

En EURL, le mode de calcul et de recouvrement se complexifie. Les cotisations peuvent subir des effets « plafond-plancher ». Il existe des cotisations minimales applicables si vous ne déclarez aucun revenu. De plus, un système d’acomptes et de régularisation s’applique : vous payez tout au long de l’année des acomptes (basés tout d’abord sur les revenus de l’avant dernière année puis sur ceux de la dernière année) qui font l’objet d’une régularisation à la fin de l’année suivante. Ce mode de calcul et de recouvrement peut générer un important décalage de trésorerie. Même si, en pratique, cet écart tend à se réduire pour différentes raisons. Il est, par exemple, possible de moduler à la hausse ou à la baisse ses revenus. La sécurité sociale des indépendants prévoit même la faculté de payer ses cotisations sociales au réel chaque mois.

L’option pour le versement libératoire

Le régime micro comporte une particularité fiscale. Il offre la possibilité de liquider immédiatement l’impôt sur le revenu dû, en même temps que les cotisations sociales. Pour cela, il faut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Une fois encore, le calcul du versement libératoire est très simple : il suffit d’appliquer un taux au chiffre d’affaires déclaré. Le taux dépend de l’activité exercée mais il est assez avantageux. Il s’élève à 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logement, 1,7% pour les prestations de services commerciales et 2,2% pour les prestations de services non-commerciales.

Attention toutefois, vous devez réunir de nombreuses conditions pour en bénéficier, notamment au niveau de votre revenu fiscal de référence.

Si vous choisissez l’EURL, vos revenus sont taxés différemment. L’imposition dépend de votre régime fiscal :

  • Si vous restez à l’impôt sur le revenu : c’est le barème progressif qui s’applique (le taux varie entre 0% et 45%) étant précisé qu’il frappe un bénéfice et non un chiffre d’affaires ;
  • Si vous opter pour l’impôt sur les sociétés : le barème progressif taxe vos rémunérations de gérant majoritaire et la « flat tax » frappe vos dividendes (au taux de 30%, sauf si vous optez pour le barème progressif).

Un statut idéal pour tester ou pour complémenter une activité

Le statut de micro-entrepreneur représente, en général, le statut le plus adapté pour tester une activité. Si vous n’avez aucune certitude sur la viabilité de votre projet, opter pour ce statut vous permettra :

  • De minimiser les coûts (création/fonctionnement/cessation),
  • Et de revenir rapidement en arrière en cas de besoin.

Vous devrez toutefois bien veiller à protéger votre patrimoine personnel en optant pour l’EIRL ou en remplissant une déclaration d’insaisissabilité.

La micro-entreprise constitue un statut très prisé des salariés en activité qui souhaitent complémenter leurs revenus.

creation gestion micro-entreprise

Micro-entreprise ou EURL, les points forts de l’EURL

L’optimisation de l’imposition fiscale

La micro-entreprise est soumise au régime fiscal du micro-BIC ou du micro-BNC. Ces régimes relèvent de l’impôt sur le revenu, quelle que soit la nature de l’activité. Aucune option n’existe au niveau du régime fiscal. Les recettes brutes déclarées subissent un abattement forfaitaire, censé prendre en compte toutes vos charges. sauf option pour le versement libératoire, le reliquat est imposé entre vos propres mains à l’impôt sur le revenu en fonction de votre taux marginal d’imposition.

L’EURL permet de mieux piloter vos revenus et d’optimiser votre situation fiscale. Les règles de la comptabilité commerciales lui imposent d’enregistrer tous les mouvements qui affectent son patrimoine dans des journaux comptables. A l’issue de ces travaux et si elle reste soumise à l’impôt sur le revenu, elle va déterminer un résultat (différence entre ses produits et ses charges) qui va servir de base de calcul pour votre imposition. Vous ne serez donc pas taxé sur un chiffre d’affaires décoté mais bien sur un résultat duquel auront été déduites vos charges. De plus, l’EURL vous permet d’opter à l’impôt sur les sociétés : la société paiera l’impôt sur les bénéfices qu’elle a réalisés et vous ne serez taxé que sur les revenus que vous avez réellement perçus (salaires et dividendes).

La possibilité de faire rentrer des associés

Si vous envisagez de vous lancer seul dans un premier temps mais que vous n’excluez pas de faire entrer d’autres associés ultérieurement, l’EURL est faite pour vous. Cette structure peut fonctionner à un ou à plusieurs associés, sans conséquences lors de la transition. Lorsqu’elle en a plusieurs, elle devient une société à responsabilité limitée (SARL). Les statuts de l’EURL peuvent tout à fait prévoir les règles de fonctionnement à plusieurs associés.

A l’inverse, dans une micro-entreprise, vous ne pouvez être que seul. La loi vous interdit de vous associer à d’autres personnes puisque. Votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel ne font qu’un ! Si vous souhaitez vous associer, vous devez changer de statut…

Un maintien plus aisé des allocations « chômage »

En micro-entreprise, vous ne pouvez cumuler vos revenus professionnels avec vos indemnités que dans une certaine limite. Si vous conservez le bénéfice de l’ARE (aide au retour à l’emploi), vos revenus globaux (revenus de la micro-entreprise + indemnités de Pôle Emploi) ne peuvent dépasser votre salaire mensuel moyen, c’est-à-dire celui qui a servi pour le calcul de vos droits. En cas de dépassement, l’allocation est modulée. La seule possibilité qui vous reste pour percevoir vos droits est d’opter pour l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Vous percevrez, dans ce cas, un capital représentant environ la moitié des droits qu’il vous reste. Vous pourrez percevoir, sans plus attendre, les revenus de votre micro-entreprise.

En EURL, la donne change. Si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vous pouvez percevoir vos revenus de deux façons différentes. Sous forme de rémunération « classique » (à la différence près que vous aurez le statut social de gérant majoritaire) ou au moyen de dividendes. Il est possible de mixer les deux. La rémunération a un impact sur le calcul de vos allocations chômage tandis que les dividendes n’en ont aucun. Vous pouvez donc, sans avoir à demander le versement de l’ACRE, cumuler vos revenus avec vos allocations mensuelles de Pôle Emploi.

Un statut plus crédible

Force est de constater que les entrepreneurs ayant choisi le régime micro ont plus de difficultés à se faire entendre. Il leur est, par exemple, plus compliqué d’obtenir des prêts ou de négocier des tarifs avec leurs fournisseurs. La micro-entreprise souffre d’un manque de crédibilité. A l’inverse, l’EURL bénéficie de la notoriété des sociétés commerciales. Elle se trouve généralement plus audible à ce niveau.

A lire également sur le thème de la création d’une micro-entreprise :

Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



Poster un commentaire

Copyright © SARL F.C.I.C 2018 - Le Guide du Micro-entrepreneur - Site édité par F.C.I.C.
massa sit adipiscing risus elit. leo. at