La facture d'une micro-entreprise : obligation, contenu et règles à respecter | Le guide du micro-entrepreneur La facture d'une micro-entreprise : obligation, contenu et règles à respecter
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La facture d’une micro-entreprise

En tant que micro-entrepreneur, vous avez, sous certaines conditions, l’obligation de faire des factures. Le contenu de vos factures diffère selon certains paramètres (qualité du client, imposition à la TVA…). Par ailleurs, elles doivent obéir à des règles bien précises en matière de numérotation. Le guide du micro-entrepreneur étudie la facture d’une micro-entreprise en répondant à 4 questions essentielles :

facture d'une micro-entreprise

Un micro-entrepreneur doit-il faire des factures ?

La législation vous oblige, en tant que professionnel, à délivrer à vos clients des factures. Dès que vous réalisez une vente ou exécutez une prestation de service, il vous faut remettre un tel document. Vous devez, à ce titre, respecter les mêmes règles de facturation que n’importe quelle autre entreprise. Le statut de micro-entrepreneur ne vous octroie aucune dispense à ce niveau, ni aucun allègement.

Cela étant dit, il convient de distinguer la qualité de votre client : particulier ou professionnel. Entre professionnels, la facturation résulte d’une obligation et aucune exception n’existe à ce principe. Avec un particulier, l’établissement d’une facture s’impose uniquement pour certaines opérations, les ventes à distance par exemple.

Toutefois, un document appelé une « note » doit être remis à vos clients particuliers si vous exercez une prestation de service :

  • Comportant l’exécution de travaux immobiliers, peu importe qu’il y ait ou non une vente
  • Dont le prix s’élève à vingt-cinq euros au moins (25 €)

Le contenu de la note diffère de celui d’une facture. Il suffit d’y préciser la date, le nom et l’adresse de votre entreprise, le nom de votre client, la date et le lieu d’exécution de la prestation de services, un décompte des opérations effectuées (quantités et prix), ainsi que le montant à payer.

Quelles mentions faut-il insérer dans la facture d’une micro-entreprise ?

Voici la liste des mentions obligatoires que vous devez faire figurer dans vos factures de micro-entrepreneur :

 Date de facture Date à laquelle vous émettez votre facture
Numéro de facture Numéro que vous attribuez à votre facture
Date de livraison Date à laquelle vous avez livré le bien ou exécuté la prestation
Coordonnées de l’acheteur Nom et adresse de votre client
Coordonnées du vendeur Votre nom, votre prénom, votre adresse ainsi que vos numéros d’identification aux registres
Décompte de la facture Désignation des biens que vous avez vendus ou des prestations que vous avez exécutées avec distinction entre le prix des matériaux et le prix de la main d’oeuvre
Prix facturé Votre prix de vente unitaire, vos produits vendus, votre prix total
Votre taux horaire, le nombre d’heures que vous avez passées, votre prix total
Vos majorations de prix (frais de conditionnement, de transport ou d’emballage) et vos réductions de prix (rabais, remises ou ristournes)
TVA Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas d’application de la franchise en base
En cas de soumission, indiquez le taux de TVA et le montant de TVA facturée
Montant à payer  Montant total hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) qui vous est dû
Délai de paiement Date à laquelle vous souhaitez être payé
Taux d’escompte applicable en cas de paiement anticipé
Retard de paiement Taux de pénalités que vous appliquerez si votre facture n’était pas réglée dans les délais
Indemnité dont serez redevable votre client s’il ne vous paie pas à l’échéance prévue (40 €)
Assurance professionnelle Coordonnées de votre assureur et synthèse des garanties du contrat (pour les artisans)

Vous ne devez pas obligatoirement mentionner le mode de paiement dans vos factures de ventes. Toutefois, en pratique, cette information demeure essentielle.

Quelles sont les règles à suivre en matière de numérotation des factures d’une micro-entreprise ?

La facture d’une micro-entreprise doit comporter un numéro. La procédure de numérotation des factures obéit à une règle fondamentale : elle doit être basée sur une séquence chronologique continue. Cela signifie :

  • Qu’aucun trou ne doit apparaître entre deux factures (numéro manquant) ;
  • Que l’établissement des factures doit se faire de manière chronologique (se suivre dans le temps).

Partant de ce constat, la plupart des micro-entrepreneurs numérotent leurs factures de l’une des deux façons suivantes :

  • Une suite numérique simple (001, 002, 003, 004, 005, etc.) ;
  • Un préfixe suivi d’une numérotation séquentielle (« Année »-001 ou « Année »-« Mois »-001…).

Une fois éditée, votre facture ne peut être supprimée. Pour l’annuler, vous devez établir un avoir.

creation gestion micro-entreprise

Quel lien existe-t-il entre la facture d’une micro-entreprise et le livre des recettes ?

Quelle que soit l’activité que vous exercez, vous devez tenir un livre des recettes prévus pour les micro-entreprises. Ce document essentiel contient de nombreuses informations. Certaines d’entre elles sont directement issues de vos factures. Il s’agit de :

  • La référence de la pièce justificative (votre numéro de facture),
  • Et la somme encaissée (en général, le montant total dû sur votre facture).

Pour mémoire, vous pouvez tenir votre livre des recettes de façon manuscrite (sur des livres officiels ou sur des feuilles pré-numérotées) au à l’aide d’un logiciel de gestion de la facturation (cette solution présente plusieurs avantages et notamment l’édition automatiquement du livre des recettes). Ils ne vous restera plus qu’à procéder au classement de vos factures.

Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



2 réponses sur “La facture d’une micro-entreprise”

  1. Herbé Jean-Claude dit :

    Bonjour,

    A la recherche de renseignements sur la facturation micro-entreprise je vois que vous parlez de livre de recette alors qu’il me semble avoir vu sur d’autre site que celui-ci était caduque depuis le 1 janvier 2018 et qu’il fallait avoir une logiciel de facturation. Qu’en est-il exactement ?

    Cordialement

  2. Thibaut Clermont dit :

    Bonjour,
    Le livre des recettes du micro-entrepreneur fait toujours partie des documents obligatoires. Il n’a jamais été question de le supprimer mais simplement d’instituer l‘obligation de s’équiper d’un logiciel de facturation. Ce projet n’a toutefois jamais vu le jour (il devait entrer en vigueur au 1er janvier 2018 mais la Loi de Finances a finalement grandement raboté le dispositif initialement prévu). Vous pouvez donc continuer à gérer votre facturation comme vous le faisiez auparavant, c’est-à-dire à l’aide d’un facturier papier, au moyen d’un tableur ou d’un traitement de texte ou encore avec un logiciel de facturation.
    Bonne journée !

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