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Un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise ?

Fonctionnaire, vous vous demandez si vous avez la possibilité de créer une micro-entrepriseLe guide du micro-entrepreneur recense toutes les conditions à respecter pour le faire et répond concrètement à la question : un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise ?

un fonctionnaire peut-il créer une micro-entreprise

En principe, un fonctionnaire ne peut créer une micro-entreprise

Tout fonctionnaire doit, en théorie, consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Par conséquent, il ne peut exercer une autre activité professionnelle.

Toutefois, les règles diffèrent selon la situation du fonctionnaire (à temps plein ou à temps incomplet). Par ailleurs, il peut quitter ses fonctions.

En pratique, un fonctionnaire peut, dans certains cas bien précis, créer sa micro-entreprise comme n’importe quel autre entrepreneur (retraité, chômeur, salarié, étudiant…).

Le fonctionnaire à temps plein souhaitant créer une micro-entreprise

L’interdiction de créer une micro-entreprise

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous ne pouvez créer une micro-entreprise. En effet, l’agent à temps plein se voit interdire le droit d’exercer une activité de quelque nature que ce soit, excepté en ce qui concerne :

  • Les activités de production d’œuvres de l’esprit (régie par le Code de la Propriété Intellectuel) ;
  • Certaines activités lucratives accessoires (expertise et consultation, enseignement et formation, activité à caractère sportif ou culturel, activité agricole, travaux de faible importance réalisés chez des particuliers, services à la personne ou vente de biens fabriqués personnellement par le fonctionnaire) à la condition d’obtenir un accord préalable de la hiérarchie.

Pour remédier à cette interdiction, vous pouvez demander à passer à temps partiel.

Le passage à temps partiel pour créer sa micro-entreprise

Vous pouvez tout d’abord demander à passer à temps partiel. Dans ce cas, sachez que votre temps de travail ne pourra devenir inférieur à un mi-temps. Par ailleurs, un refus peut être invoqué pour nécessité de service ou pour cause de difficultés d’organisation du travail que ce service à temps partiel induirait.

Vous devez demander l’autorisation de votre supérieure hiérarchique au moins 3 mois avant la date de création de votre entreprise. Ce dernier vérifiera que vous remplissiez bien les conditions pour cela. Puis il saisira, sous un délai de 2 semaines, une commission de déontologie qui analysera la compatibilité de votre projet avec les fonctions que vous exercez. Elle dispose d’un délai de 2 mois à compter de la saisine pour rendre son avis.

Si elle manifeste son accord, vous pourrez cumuler les deux activités pendant une durée de deux années (renouvelable uniquement une année supplémentaire). Au bout des trois ans, vous devrez choisir entre les deux activité. Si la commission refuse, vous ne pourrez cette votre micro-entreprise. A défaut, vous encourrez des sanctions.

Le fonctionnaire ou le contractuel à temps non complet ou incomplet souhaitant créer une micro-entreprise

Si vous êtes fonctionnaires et que vous ne choisissez pas votre quotité de travail (votre durée de travail étant inférieure ou égale à 70% de la durée légale de travail), cette section vous concerne. Dans ce cas de figure, vous pouvez créer une micro-entreprise dans la mesure où l’activité exercée ne porte pas atteinte au service public. Aucune limitation de temps ne viendra encadrer votre projet.

Vous devez simplement déclarer votre activité auprès de votre autorité hiérarchique au moyen d’une demande écrite précisant la forme et l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité.

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Le fonctionnaire cesse ses fonctions pour créer une micro-entreprise

Si vous cessez vos fonctions, de façon définitive ou temporaire, afin de créer votre micro-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie au moins trois mois avant le commencement de votre activité.

Votre supérieur saisira la commission de déontologie (les délais sont identiques à ceux présentés ci-dessus). Vous pouvez également saisir directement par écrit la commission. Par ailleurs, à défaut de saisine, la commission peut s’auto-saisir au cours des trois premiers mois de la création de votre micro-entreprise si elle estime que la compatibilité de votre activité avec votre ancien statut doit être examinée.

Si vous quittez définitivement la fonction publique d’Etat ou territoriale, vous pouvez prétendre à une indemnité sous certaines conditions.

Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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