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La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise

La Loi prévoit, dans le but de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, de dispenser certaines entités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est le dispositif de la franchise en base de TVA. En tant que micro-entrepreneur, cette dispense vous concerne. Avant le premier janvier 2017, les conditions à respecter en termes de recettes étaient alignées sur ceux de la micro-entreprise. Mais depuis, ce n’est plus le cas. Le guide du micro-entrepreneur vous propose un dossier portant sur la franchise en base de TVA d’une micro-entreprise articulé autour des trois thèmes suivants :

franchise en base de tva

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est accordée à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition des bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé :

  • 82 800 euros pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • Ou 33 200 euros pour toutes les prestations de services.

Si vous créez votre activité en cours d’année, vous devez appliquer à ces seuils un prorata temporis (prorata du temps d’exercice de votre activité par rapport à 365 jours).

Bon à savoir : si vous créez votre micro-entreprise et ne formulez aucune option pour l’imposition à la TVA, vous bénéficiez de plein droit sous le régime de la franchise en base de TVA. Vous pouvez à tout moment y renoncer. Pour cela, il suffit d’opter pour le paiement de la TVA (option valable deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée).

Comment facturer en micro-entreprise lorsque la franchise en base de TVA s’applique ?

Comme pour tout professionnel, vous devez facturer vos ventes ou vos prestations de services en « hors taxes ». Sur chaque facture, vous devez insérer une mention spéciale indiquant que vous bénéficiez d’un dispositif d’exonération de TVA. La voici : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Vous ne collecterez pas la TVA sur vos ventes et ne pourrez, par conséquent, déduire celle grevant vos achats.

Nous vous conseillons de rester vigilent lors de l’établissement de vos factures. Sachez que l’indication, à tort, de la TVA sur une facture vous rend redevable de la taxe du seul fait de l’avoir facturée, et ce même si vous bénéficiez de la franchise en base. Corrélativement, cette taxe n’est pas récupérable chez votre client.

Quelles sont les obligations découlant de la franchise en base de TVA ?

Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous avez l’obligation administrative de le signaler au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Pour cela, vous devez produire une déclaration d’existence dans les jours suivant le début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et ne formuler aucun option pour le paiement de la TVA.

Par ailleurs, sur le plan des obligations comptables, vous devez tenir :

  • Un registre récapitulé par année, présentant le détail de vos achats,
  • Et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de vos recettes professionnelles.

Tous les justificatifs doivent être conservés et présentés en cas de contrôle.

Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils de la franchise en base ?

La Loi prévoit des dispositions différentes selon le seuil franchi :

  1. Franchissement du seuil normal de la franchise en base de TVA (présenté dans le premier paragraphe),
  2. Dépassement d’un seuil majoré fixé à 91 000 euros (négoce) ou à 35 200 euros (autres prestations de services).

Franchissement du seuil majoré de la franchise en base de TVA

Dans tous les cas, si vous franchissez le seuil de 91 000 euros ou 35 200 euros au cours d’une année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.

Lorsque vous devenez assujetti et redevable de la TVA, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez se trouvera en mesure de vous communiquer ce numéro.

Pour revenir au régime de la franchise en base, vos recettes doivent repasser en-dessous de 33 200 euros ou 82 800 euros. Dans cette hypothèse, le régime de la franchise se ré-appliquera à compter du premier janvier de l’année suivante.

Franchissement du seuil normal sans dépassement du seuil majoré

Si vous avez dépassé le seuil de 82 800 euros ou de 33 200 euros au cours d’une  année N (sans dépasser celui de 91 000 euros ou de 35 200 euros), vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA au titre d’une année N+1 lorsque :

  • Votre chiffre d’affaires de l’année N n’a pas franchi 91 000 euros (ventes) ou 35 200 euros (autres prestations),
  • Et votre chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas dépassé 82 800 euros (ventes) ou 33 200 euros (autres prestations).
Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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