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La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise

La Loi prévoit, dans le but de simplifier et d’alléger les obligations fiscales des petites entreprises, de dispenser certaines entités du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est le dispositif de la franchise en base de TVA. En tant que micro-entrepreneur, cette dispense vous concerne. Avant le premier janvier 2017, les conditions à respecter en termes de recettes étaient alignées sur ceux de la micro-entreprise. Mais depuis, ce n’est plus le cas. Le guide du micro-entrepreneur vous propose un dossier portant sur la franchise en base de TVA d’une micro-entreprise articulé autour des trois thèmes suivants :

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Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA est accordée à toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique (entreprise individuelle ou société) et leur régime d’imposition des bénéfices (bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices non commerciaux), dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé :

  • 82 800 euros pour les activités d’achat/revente, de vente à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • Ou 33 200 euros pour toutes les prestations de services.

Si vous créez votre activité en cours d’année, vous devez appliquer à ces seuils un prorata temporis (prorata du temps d’exercice de votre activité par rapport à 365 jours).

Bon à savoir : si vous créez votre micro-entreprise et ne formulez aucune option pour l’imposition à la TVA, vous bénéficiez de plein droit sous le régime de la franchise en base de TVA. Vous pouvez à tout moment y renoncer. Pour cela, il suffit d’opter pour le paiement de la TVA (option valable deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée).

Comment facturer en micro-entreprise lorsque la franchise en base de TVA s’applique ?

Comme pour tout professionnel, vous devez facturer vos ventes ou vos prestations de services en « hors taxes ». Sur chaque facture, vous devez insérer une mention spéciale indiquant que vous bénéficiez d’un dispositif d’exonération de TVA. La voici : « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». Vous ne collecterez pas la TVA sur vos ventes et ne pourrez, par conséquent, déduire celle grevant vos achats.

Nous vous conseillons de rester vigilent lors de l’établissement de vos factures. Sachez que l’indication, à tort, de la TVA sur une facture vous rend redevable de la taxe du seul fait de l’avoir facturée, et ce même si vous bénéficiez de la franchise en base. Corrélativement, cette taxe n’est pas récupérable chez votre client.

Quelles sont les obligations découlant de la franchise en base de TVA ?

Lorsque vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous avez l’obligation administrative de le signaler au service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Pour cela, vous devez produire une déclaration d’existence dans les jours suivant le début d’activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) et ne formuler aucun option pour le paiement de la TVA.

Par ailleurs, sur le plan des obligations comptables, vous devez tenir :

  • Un registre récapitulé par année, présentant le détail de vos achats,
  • Et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail de vos recettes professionnelles.

Tous les justificatifs doivent être conservés et présentés en cas de contrôle.

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Que se passe-t-il en cas de franchissement des seuils de la franchise en base ?

La Loi prévoit des dispositions différentes selon le seuil franchi :

  1. Dépassement d’un seuil majoré fixé à 91 000 euros (négoce) ou à 35 200 euros (autres prestations de services).
  2. Franchissement du seuil normal de la franchise en base de TVA (présenté dans le second paragraphe),

Franchissement du seuil majoré de la franchise en base de TVA

Dans tous les cas, si vous franchissez le seuil de 91 000 euros ou 35 200 euros au cours d’une année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.

Lorsque vous devenez assujetti et redevable de la TVA, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez se trouvera en mesure de vous communiquer ce numéro.

Pour revenir au régime de la franchise en base, vos recettes doivent repasser en-dessous de 33 200 euros ou 82 800 euros. Dans cette hypothèse, le régime de la franchise se ré-appliquera à compter du premier janvier de l’année suivante.

Franchissement du seuil normal sans dépassement du seuil majoré

Si vous avez dépassé le seuil de 82 800 euros ou de 33 200 euros au cours d’une  année N (sans dépasser celui de 91 000 euros ou de 35 200 euros), vous pouvez continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA au titre d’une année N+1 lorsque :

  • Votre chiffre d’affaires de l’année N n’a pas franchi 91 000 euros (ventes) ou 35 200 euros (autres prestations),
  • Et votre chiffre d’affaires de l’année N-1 n’a pas dépassé 82 800 euros (ventes) ou 33 200 euros (autres prestations).
 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



10 réponses sur “La franchise en base de TVA pour une micro-entreprise”

  1. Gloupy_gloups dit :

    Bonjour et merci pour toutes ces informations.
    J’ai malgré tout une interrogation :
    Étant micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu et ne dépassant pas le quota de chiffre d’affaire en micro-BIC, j’aimerai savoir (comme vous l’indiquez dans un des paragraphes), si je peux opter pour le paiement de la TVA ?
    Dans l’affirmative :
    – Vais-je perdre le statut d’auto-entrepreneur ?
    – Vais-je perdre l’option du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?
    J’aimerais garder mon statut tout en étant assujettie à la TVA
    J’espère que vous pourrez me renseigner.
    D’avance merci.

  2. Thibaut Clermont dit :

    Bonjour,
    Les seuils de la franchise en base de TVA ont été déconnectés de ceux du régime micro. Ces derniers ont d’ailleurs été fortement rehaussés. Par conséquent, la soumission à la TVA n’est plus un motif d’exclusion du régime micro. En optant pour la TVA, il me semble donc que vous pourrez tout de même continuer à bénéficier du micro-BIC.
    Pour ce qui est du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le même raisonnement s’applique. Ce prélèvement est octroyé sur option aux micro-entrepreneurs ayant des revenus inférieurs à certains seuils et placés sous le régime micro-social. Dans la mesure où vous continuez à répondre à toutes ces conditions, il me semble que vous pourrez continuer à bénéficier du prélèvement libératoire.
    Je vous invite toutefois à faire valider cela par un agent de l’administration fiscale.
    Bonne fin de journée !

  3. Gloupy_gloups dit :

    Bonjour,
    merci pour votre réponse rapide.
    Suivant votre conseil, j’ai téléphoné aux services des impôts et la réponse à mes questions du post précédent est : NON. On ne peut pas, à la demande, être assujetti à la TVA en restant dans le cadre de la micro entreprise.
    Bonne soirée.

  4. Thibaut Clermont dit :

    Bonjour,
    Merci pour votre retour d’expérience. Cela m’étonne, en toute franchise, mais ces changements sont très récents et la problèmatique à laquelle vous êtes confrontée est nouvelle. Voyons d’ici quelques mois s’il n’y a pas de changements.
    Bonne journée !

  5. Alain dit :

    Par ailleurs, la notion de CA à considérer pour les seuils est à préciser :
    – Parle-t-on du CA effectivement encaissé (seul CA « connu » dans le cadre de la micro-entreprise) ?
    – Du CA effectivement facturé (même si pas encore encaissé comme certains fiscalistes le prétendent) ?
    Le cas échéant, quel texte précise de façon claire la nature du CA à prendre en compte ?
    Merci d’avance

  6. Nelly Christophe dit :

    Bonjour,
    Merci pour cet article.
    Savez-vous si les seuils de CA indiqués pour la franchise de TVA doivent être proratisés si l’on a commencé son activité en cours d’année (ie comme les seuils de plafond du régime auto entrepreneur) ?
    Savez-vous si l’on doit se référer au CA facturé ou bien au CA encaissé ? Cela change tout ! Il s’écoule en moyenne 2 mois entre mes factures et mes paiements, donc suivant ce que l’on regarde j’aurai dépassé le seuil au 31/12… ou pas ! Pour mémoire, pour les déclarations URSAFF il s’agit du CA encaissé que l’on déclare. Mais pour avoir si on dépasse les seuils de TVA ?
    Merci de votre aide !
    NC

  7. Thibaut Clermont dit :

    Bonjour,
    Il s’agit là d’une question qui donne lieu à de nombreuses confrontations… Aucun texte ne précise clairement les choses puisque le dispositif de franchise en base de TVA peut s’appliquer à toutes les entreprises peu importe leur régime fiscal ou leur statut juridique…
    Pour ma part (et cela n’engage que moi), j’aurais tendance à dire qu’il faut retenir :
    – Le chiffre d’affaires facturé (et non encaissé) si vous relevez du micro-BIC,
    – Ou le chiffre d’affaires encaissé si vous êtes placé sous le micro-BNC.
    Je m’explique.
    Pour les bénéfices industriels et commerciaux, le Bofip indique (II. Chiffre d’affaires limite B. Les opérations à retenir) que « les seuils d’application de la franchise s’apprécient par rapport au montant hors taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux livraisons de biens effectuées ou aux prestations de services exécutées par un assujetti au cours de l’année ». Or, une facture de vente est généralement établie lors de la livraison et une facture de prestation de services à l’issue de son exécution. Ce qui m’amène à penser que les textes de Loi ciblent plutôt le chiffre d’affaires facturé. D’ailleurs, plus loin, le Bofip spécifie que « lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil [majoré], l’assujetti devient redevable de la taxe pour les prestations de services réalisées et les livraisons de biens effectuées à compter du 1er jour du mois au cours duquel ces limites sont dépassées ». Ce qui confirme, selon moi, la logique du chiffre d’affaires facturé pour le micro-BIC…
    En revanche, pour les activités non commerciales (dont le micro-BNC fait partie), le même Bofip stipule qu’il convient de « retenir les recettes effectivement encaissées ». Le seuil s’apprécie donc, pour le régime micro-BNC, en fonction des encaissements…
    Qu’en pensez-vous, personnellement ?
    Bonne journée !

  8. Thibaut Clermont dit :

    Bonjour,
    En fait, il existe un « vide juridique » à ce sujet. La franchise en base de TVA est un dispositif qui concerne toutes les entreprises (et donc pas seulement la micro-entreprise). Aussi, les textes de loi ne font référence qu’aux livraisons de biens et exécutions de prestations de services… Donc, à mon sens, il conviendrait plutôt de se référer, même si cela ne semble pas très cohérent au regard des déclarations de chiffre d’affaires qui caractérisent le régime (dans lesquelles on fait référence aux recettes encaissées) :
    – Au chiffre d’affaires facturé pour les titulaires de micro-BIC,
    – Ou au chiffre d’affaires encaissé pour les titulaires de micro-BNC.
    S’agissant du seuil de franchise en base, vous devez effectivement lui appliquer un prorata temporis mais uniquement pour l’appréciation des limites en N+1. Vous bénéficiez de la franchise en base l’année de création (« N ») si vous ne dépassez pas les seuils NON PRORATISÉS et ce même si vous vous lancez en cours d’année.
    Bonne journée !

  9. Catherine Alman dit :

    Bonjour,
    J’ai démarré mon activité en tant qu’auto entrepreneur le 10 Avril 2019. Le franchissement de seuil TVA se fait -il au prorata temporis ou est-ce pour l’année pleine sans prise en compte de la date de démarrage ? D’avance merci de votre réponse.

  10. Thibaut Clermont dit :

    Bonsoir,
    J’ai déjà répondu à cette question. D’après ce que je comprends du Bofip, le prorata temporis ne s’applique pas au cours de l’année de création. En revanche, l’année suivante, il convient d’appliquer un prorata temporis pour le calcul des recettes de l’année de création.
    Bonne soirée !

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