Le pré-remplissage de la déclaration de revenus du micro-entrepreneur | Le guide du micro-entrepreneur Le pré-remplissage de la déclaration de revenus du micro-entrepreneur
Le guide du micro-entrepreneur > Régime micro-entreprise > Le pré-remplissage de la déclaration de revenus du micro-entrepreneur

Le pré-remplissage de la déclaration de revenus du micro-entrepreneur

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a intégré un dispositif d’échange de fichiers entre les organismes sociaux et l’administration fiscale. Ainsi, certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier du pré-remplissage de leur déclaration d’impôt sur le revenu. Le guide du micro-entrepreneur fait le point sur ce nouveau dispositif.

pre-remplissage declaration impot micro-entrepreneur

Rappel des obligations déclaratives du micro-entrepreneur

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer les recettes que vous avez encaissées chaque mois ou chaque trimestre auprès de l’organisme social dont vous dépendez. Ces déclarations s’effectuent obligatoirement en ligne, sur le site Internet autoentrepreneur.urssaf.fr. L’URSSAF calcule ainsi les cotisations sociales dues et les prélève sur votre compte bancaire.

Parallèlement à cela, vous devez, chaque année, déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Il vous faut, pour cela, établir une déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (IRPP – déclaration n°2042 C PRO). Cette déclaration, déposée pour sa part, auprès de l’administration fiscale (impots.gouv.fr) récapitule toutes les recettes que vous avez encaissées au cours d’une année civile. Le fisc calcule, avec ces données, l’impôt du au titre de l’année écoulée.

Jusqu’à présent, vous deviez renseigner manuellement le chiffre d’affaires dans votre déclaration d’IRPP. Les règles changent à compter de cette année pour certains micro-entrepreneurs. Ces derniers bénéficient d’un pré-remplissage partiel de leur déclaration.


Vous avez besoin d'un logiciel de facturation pour micro-entreprise ? Découvrez notre solution de gestion partenaire "Devis/Factures", à partir de 3 euros HT par mois : essayer gratuitement (30 jours).

Comment fonctionne l’échange de fichier entre les organismes sociaux et fiscaux ?

L’échange de données fonctionne de façon automatisée et autonome. Vous n’avez rien à faire à votre niveau.

Concrètement, les organismes sociaux (l’URSSAF ou les Caisses générales de sécurité sociale pour les DOM) doivent communiquer à l’administration fiscale les éléments nécessaires à l’établissement de l’IRPP :

  • Le numéro d’inscription national au répertoire national d’identification des personnes physiques du micro-entrepreneur (NIRPP plus connu sous l’appellation « numéro de sécurité sociale ») ;
  • Ainsi que le montant total du chiffre d’affaires encaissé au cours de l’année civile écoulée.

Les organismes sociaux disposent, pour cela, d’un délai de 6 mois. La date butoir de la transmission des informations est donc fixée au 30 juin de chaque année.

L’administration fiscale traite ensuite les données et les intègre dans la déclaration d’IR pré-remplie de chaque intéressé.

Attention toutefois, ce mécanisme ne concerne, à l’heure actuelle, pas tous les micro-entrepreneurs.


Vous avez besoin d'une assurance professionnelle pour micro-entreprise ? Notre partenaire de confiance vous conseille et vous propose les meilleures assurances au meilleur prix : assurer mon entreprise.

Qui est concerné par le pré-remplissage de la déclaration d’IRPP ?

Pour l’instant, sont uniquement concernés par le pré-remplissage de leur déclaration d’impôt sur le revenu :

  • Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (en principe, tous les entrepreneurs relevant du micro-fiscal relèvent également du micro-social),
  • Ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (option laissée à la disposition des micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certains seuils).
 
logiciel compta facturation
Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



Poster un commentaire


Copyright © SARL F.C.I.C 2019 - Le Guide du Micro-entrepreneur - Site édité par F.C.I.C.
mi, Aenean vel, id consectetur Donec quis efficitur. ultricies nunc