Quelles sont les limites de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ? | Le guide du micro-entrepreneur Quelles sont les limites de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ?
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Quelles sont les limites de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ?

Le régime fiscal de la micro-entreprise ne peut s’appliquer que sous certaines conditions de recettes. La Loi prévoit, en effet, des limites à ne pas dépasser en matière de chiffre d’affaires. Elles diffèrent en fonction de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Le guide du micro-entrepreneur vous dévoile les limites de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise (micro-BNC ou micro-BIC).

limites de chiffre d'affaires de la micro-entreprise

Les limites de chiffre d’affaires de la micro-entreprise relevant des BIC

Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle à titre habituel, vous appartenez à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les activités suivantes sont, par exemple, assimilées aux BIC : achat et revente de marchandises, fabrication de produit à partir de matières premières, ventes de denrées à consommer sur place, fourniture de prestations d’hébergement, locations de meubles, location de bureaux d’affaires, opérations de construction, prestations de transport ou de manutention, etc.

Dans ces conditions, vous pourrez bénéficier du régime micro-BIC au titre d’une année (N) si :

  • Le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1)
  • Ou le chiffre d’affaires de la pénultième année (N-2)
  • N’a pas dépassé 170 000 euros (activité de négoce) ou 70 000 euros (prestations de services commerciales)

Le seuil de 170 000 euros (ou de 70 000 euros) s’apprécie par rapport au chiffre d’affaires encaissé sur une année pleine.

En cas de début d’activité par exemple, il convient d’appliquer un prorata temporis afin de ne tenir compte que de la durée séparant la date réelle du commencement d’activité du 31 décembre de la même année. Ce prorata est calculé en fonction du nombre de jours :

Limite de chiffre d’affaires du micro-BIC = 170 000 ou 70 000 x (nombre de jours entre la date de début d’activité et le 31 décembre / 365 )

Compte tenu des règles exposées précédemment, sans option particulière de votre part lors de la création de votre entreprise individuelle (ou EIRL), vous bénéficiez du régime micro-BIC pendant les deux premières années. Le fait de dépasser la limite de chiffre d’affaires n’y change rien. Ce franchissement vous fera basculer sous un régime réel d’imposition à compter de la 3ème année.

Pour approfondir cette notion : les seuils d’application du régime micro-BIC.

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Les limites de chiffre d’affaires de la micro-entreprise relevant des BNC

Lorsque votre activité consiste à assurer des prestations intellectuelles, techniques ou de soins, vous relevez des bénéfices non commerciaux (BNC). Ici, le régime micro-BNC s’applique au cours d’une année N lorsque :

  • Les recettes de l’année civile précédente (N-1)
  • Ou les recettes de la pénultième année (N-2)
  • N’ont pas dépassé 70 000 euros

Comme énoncé ci-dessus, cette limite instituée en terme de recettes vaut pour une année pleine. Vous devez également utiliser la règle du prorata temporis si vous avez commencé votre activité en cours d’année. Dans ce cas :

Limite de chiffre d’affaires du micro-BNC = 70 000 x (nombre de jours écoulés entre le début d’activité et le 31 décembre / 365 )

De même, au cours des deux premières années d’activité, vous bénéficiez du régime micro-BNC d’office, sauf si vous avez opté pour un autre régime d’imposition (celui de la déclaration contrôlée).

Pour approfondir cette notion : les seuils d’application du régime micro-BNC.

 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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