Micro-entreprise : les changements à prévoir avec la loi de finances 2020 | Le guide du micro-entrepreneur Micro-entreprise : les changements à prévoir avec la loi de finances 2020
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Loi de finances 2020 : ce qui va changer pour la micro-entreprise

La loi de finances pour 2020 prévoit d’apporter quelques aménagements au régime micro. Elle modifie essentiellement les seuils permettant de bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC. De plus, elle augmente légèrement les limites permettant de bénéficier du mécanisme de la franchise en base de TVA. A part cela, hormis la modification des conditions permettant de bénéficier de l’ACRE, aucune modification majeur du statut de micro-entrepreneur n’est envisagé.

Voici ce qui va changer pour les micro-entrepreneurs avec le projet de loi de finances pour 2020.

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Loi de finances 2020 : la revalorisation des seuils du micro-BNC et du micro-BIC

La loi de finances 2020 prévoit de revaloriser le seuil du régime micro-BNC ainsi que le seuil du régime micro- BIC. Ces modifications entreront en vigueur au titre des années 2020, 2021 et 2022.

Ainsi, elle envisage de les porter :

  • De 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC),
  • De 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales et les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC),
  • Et de 70 000 € à 72 500 € pour les prestations de services libérales (micro-BNC)

Mise à jour : ces nouveaux seuils entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et pour une période triennale (2020, 2021 et 2022).


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Loi de finances 2020 : la revalorisation des certains seuils applicables en matière de TVA

Modification des seuils d’application de la franchise en base de TVA

Les seuils d’application du régime micro et ceux d’application de la franchise de TVA sont dorénavant dissociés. Un micro-entrepreneur peut donc facturer la TVA, par obligation (de plein droit) ou sur option de sa part.

Les seuils (de base et majorés) permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA bénéficient également d’une revalorisation triennale. La loi de finances pour 2020 prévoit de les modifier ainsi :

  • Seuils classiques de la franchise en base de TVA :
    • Négoce (achat-revente) et fourniture de logement : 85 800 € (82 800 € en 2019),
    • Prestations de services et loueurs en meublé : 34 400 € (33 200 € en 2019).
  • Seuils majorés de la franchise en base de TVA :
    • Négoce (achat-revente) et fourniture de logement : 94 300 € (91 000 € en 2019),
    • Prestations de services et loueurs en meublé : 36 500 € (35 200 € en 2019).

Mise à jour : les nouveaux seuils d’application de la franchise en base de TVA s’appliquent au 1er janvier 2020, pour une période de trois années (2020, 2021 et 2022).

Modification des seuils d’application du régime simplifié et du régime normal de TVA

La loi de finances a aussi pour objectif de modifier les seuils des régimes d’imposition réels de TVA pour les 3 prochaines années. Il s’agit du régime simplifié et du régime normal. Voici les prévisions pour 2020, 2021 et 2022.

Le régime simplifié d’imposition pourrait s’appliquer aux micro-entreprises dont les recettes ne dépassent pas :

  • 818 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (789 000 € en 2019),
  • 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

Les plafonds du régime micro étant largement inférieurs à ces montants, on notera ici qu’un micro-entrepreneur ne peut relever du régime normal que s’il formule une option pour celui-ci. On parlera alors de régime « mini-réel » d’imposition.

Mise à jour : une fois encore, les nouveaux seuils du RSI et du RN ont été adoptés en l’état. Ils s’appliqueront au titre des années 2020, 2021 et 2022.


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Loi de finances 2020 : la modification du revenu éligible versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez demander à bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. La loi fixe notamment des conditions de revenus à ne pas dépasser.

Aussi, à compter du 1er janvier 2020, il est prévu d’augmenter le revenu fiscal de référence de 27 086 € à 27 519 €, pour une part de quotient familiale. Les limites s’élèveraient donc à 55 038 euros (pour un couple) ou 82 557 euros (pour un couple avec deux enfants).

Mise à jour : ces dispositions ont été adoptées sans modification.

Loi de finances 2020 : la modification des conditions d’octroi de l’ACRE

Depuis le 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ACRE lorsqu’ils créent leur micro-entreprise. La loi de finances pour 2020 prévoit de réformer les conditions d’octroi de cette aide.

Pourraient bénéficier de l’ACRE les micro-entrepreneurs :

  • Âgés de 18 ans à moins de 26 ans et ne remplissant pas les conditions de durée d’activité pour avoir droit aux indemnités chômages,
  • Âgés de 29 ans maximum et reconnus handicapés,
  • Ayant la qualité de demandeur d’emploi indemnisé ou ayant été inscrit au Pôle Emploi au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
  • Bénéficiant d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE),
  • Étant salariés ou anciens salariés d’une entreprise soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • Bénéficiant d’un complément de libre choix d’activité,
  • Lançant leur activité dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

De fait, l’attribution de l’ACRE se ferait, de nouveau, sur demande de la part de l’intéressé. Les taux de charges sociales ACRE, quant à eux, resteraient inchangés.

 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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