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La responsabilité du micro-entrepreneur vis-à-vis des dettes

La responsabilité du micro-entrepreneur par rapport aux dettes professionnelles dépend du statut juridique utilisé au niveau de l’entreprise. En effet, en fonction du statut juridique choisi (entreprise individuelle, EIRL ou EURL), les engagements de l’entrepreneur au régime micro-entreprise sont plus ou moins importants.

Ce dossier vous informe sur l‘étendue de la responsabilité du micro-entrepreneur par rapport aux dettes professionnelles en fonction de son statut juridique :

La responsabilité du micro-entrepreneur

La responsabilité du micro-entrepreneur en entreprise individuelle

Si vous êtes micro-entrepreneur en nom propre (c’est-à-dire qui exerce en entreprise individuelle), votre responsabilité vis-à-vis de vos dettes professionnelles est illimitée. En cas de difficultés avec vos créanciers professionnels, vous engagez donc votre patrimoine personnel et professionnel.

La résidence principale du micro-entrepreneur en nom propre est insaisissable de droit par les créanciers professionnels.

Ensuite, si vous avez d’autres autres biens fonciers bâtis ou non bâtis, non affectés à votre activité (un terrain ou une résidence secondaire par exemple), vous pouvez les protéger en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Cette formalité est payante et une mention figurera au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

La responsabilité du micro-entrepreneur en EIRL

Si vous êtes micro-entrepreneur en EIRL, votre responsabilité vis-à-vis de vos dettes professionnelles est limitée au montant du patrimoine affecté à l’entreprise. En cas de difficultés avec vos créanciers professionnels, seul votre patrimoine professionnel est exposé. Votre patrimoine personnel est à l’abri.

Toutefois, si vous avez commis une ou plusieurs fautes de gestion qui vous sont reprochables, vous pouvez être condamné à devoir payer personnellement les dettes de l’entreprise.

Egalement, si vous confondez votre patrimoine personne et le patrimoine d’affectation de l’EIRL, vous pouvez être sanctionné par la levée de l’étanchéité entre ces deux patrimoines, et donc exposer votre patrimoine personnel aux actions de vos créanciers professionnels.

La responsabilité du micro-entrepreneur en EURL

Si vous êtes micro-entrepreneur en EURL, votre responsabilité vis-à-vis de vos dettes professionnelles est limitée au montant de vos apports en capital social. En cas de difficultés avec vos créanciers professionnels, seul le patrimoine de la société est exposé. Votre patrimoine personnel est à l’abri.

Toutefois, si vous avez commis une ou plusieurs fautes de gestion qui vous sont reprochables, vous pouvez être condamné à devoir payer personnellement les dettes de la société.

Pour compléter ce dossier sur le régime de la micro-entreprise :

Pierre FACON

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Nos autres médias pour entrepreneurs : Compta-Facile, LeCoinDesEntrepreneurs, Entreprises-et-droit et Guide-du-business-plan.

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