Que va changer le PACTE pour une micro-entreprises ? | Le guide du micro-entrepreneur Que va changer le PACTE pour une micro-entreprises ?
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Que va changer le PACTE pour les micro-entreprises ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (plus connu sous l’acronyme PACTE) a récemment fait l’objet d’une présentation par le Ministre de l’Économie et des Finances. Il contient de nombreuses mesures pour les entreprises, dont certaines concernent les micro-entreprises. Le guide du micro-entrepreneur a choisi de vous les présenter ici en répondant à la question : que va changer le PACTE pour les micro-entreprises ? L’examen de ce texte par le Parlement aura lieu en septembre…

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La mesure phare du PACTE pour une micro-entreprise : la suppression de l’obligation de compte bancaire dédié

En tant que micro-entrepreneur, vous vous trouvez actuellement dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Ce compte a vocation à recueillir toutes les opérations professionnelles :

  • Encaissements des créances clients,
  • Paiement des dettes fournisseurs,
  • Retraits et apports de l’exploitant,
  • Etc.

Le PACTE prévoit de supprimer, sous certaines conditions cette obligation de compte bancaire dédié. La dispense ne concerne que les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à cinq mille euros (5 000 €). Cette mesure a deux objectifs :

  • Lever une partie des freins à la création d’une micro-entreprise (les démarches de création se trouvant simplifiées) ;
  • Alléger le coût de fonctionnement des micro-entreprises (un compte bancaire coûtant en moyenne 240 € par mois).

Par ailleurs, le seuil de 5 000 € devra être dépassé pendant deux années consécutives pour que l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié prennent ses effets.

L’autre mesure importante du PACTE : la suppression de l’obligation du stage de préparation pour les artisans

Artisans, vous avez l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) avant de commencer votre activité et de vous immatriculer au répertoire des métiers.  Cette formation, organisé par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) vous sensibilise à la gestion d’entreprise. Sa durée, en général fixée à 30 heures, dépend de la CMA. Elle aborde de nombreux thèmes comme la gestion commerciale, les prévisions financières, le droit, la fiscalité, le statut social, etc. Des dispenses existent, notamment si vous détenez certains diplômes (BTS, DUT, DCG, DSCG, DEC…).

Le PACTE prévoit de le rendre facultatif. Autrement dit, il supprime le caractère obligatoire du stage. Vous pourrez choisir de vous faire accompagner quand bon vous semble, au moment où vous en aurez le plus besoin.

Cette mesure a trois objectifs :

  • Ne pas retarder l’installation du micro-entrepreneur (le stage occasionne généralement un retard moyen de 30 jours dans le projet de création) ;
  • Limiter les coûts de création d’une micro-entreprise (en moyenne, le SPI coûtait 400 €, il coûtera environ 200 €) ;
  • Égaliser le traitement entre artisans et commerçants (pour les commerçants, le stage d’initiation à la gestion est facultatif).

Les dispositions contenues dans le PACTE devraient être examinées à la rentrée. Leur adoption n’interviendra surement qu’en fin d’année.

Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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