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Qu’a changé le PACTE pour les micro-entreprises ?

Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (plus connu sous l’acronyme PACTE) a été adoptée. Cette loi contient de nombreuses mesures pour les entreprises, dont certaines concernent les micro-entreprises. Le guide du micro-entrepreneur a choisi de vous les présenter ici en répondant à la question : qu’a changé le PACTE pour les micro-entreprises ?

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La mesure phare du PACTE pour une micro-entreprise : la suppression de l’obligation de compte bancaire dédié

En tant que micro-entrepreneur, vous vous trouviez auparavant dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité. Ce compte avait vocation à recueillir toutes les opérations professionnelles :

  • Encaissements des créances clients,
  • Paiement des dettes fournisseurs,
  • Retraits et apports de l’exploitant,
  • Etc.

Le PACTE a supprimé, sous certaines conditions cette obligation de compte bancaire dédié. La dispense ne concerne que les micro-entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à dix mille euros (10 000 €). Cette mesure a deux objectifs :

  • Lever une partie des freins à la création d’une micro-entreprise (les démarches de création se trouvant ainsi simplifiées) ;
  • Alléger le coût de fonctionnement des micro-entreprises (un compte bancaire coûtant en moyenne 240 € par mois).

Par ailleurs, le seuil de 10 000 € doit être dépassé pendant deux années consécutives pour que l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié produise ses effets.

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L’autre mesure importante du PACTE : la suppression de l’obligation du stage de préparation pour les artisans

Artisans, vous aviez l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) avant de commencer votre activité et de vous immatriculer au répertoire des métiers.  Cette formation, organisée par les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) vous sensibilisait à la gestion d’entreprise. Sa durée, en général fixée à 30 heures, dépendait de la CMA. Elle abordait de nombreux thèmes comme la gestion commerciale, les prévisions financières, le droit, la fiscalité, le statut social, etc. Des dispenses existaient, notamment si vous déteniez certains diplômes (BTS, DUT, DCG, DSCG, DEC…).

Le PACTE a rendu ce stage facultatif. Autrement dit, il a supprimé son caractère obligatoire du stage. Vous pouvez dorénavant choisir de vous faire accompagner quand bon vous semble, au moment où vous en avez le plus besoin.

Cette mesure a trois objectifs :

  • Ne pas retarder l’installation du micro-entrepreneur (le stage occasionnait généralement un retard moyen de 30 jours dans le projet de création) ;
  • Limiter les coûts de création d’une micro-entreprise (en moyenne, le SPI coûtait 400 € et il coûte environ 200 €) ;
  • Égaliser le traitement entre artisans et commerçants (pour les commerçants, le stage d’initiation à la gestion est facultatif).

Les dispositions contenues dans le PACTE ont été publiées au journal officiel du 23 mai 2019.

 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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