Les sanctions en cas d'absence ou de retard de déclaration de recettes | Le guide du micro-entrepreneur Les sanctions en cas d'absence ou de retard de déclaration de recettes
Le guide du micro-entrepreneur > Régime micro-entreprise > Absence ou retard de déclaration de recettes : les sanctions applicables

Absence ou retard de déclaration de recettes : les sanctions applicables

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer vos recettes (ou votre chiffre d’affaires) dans un certain délai. Un retard ou une omission dans les déclarations peut entraîner de lourdes sanctionsLe guide du micro-entrepreneur a choisi de vous présenter les risques que vous encourez en cas d’absence ou de retard de déclarations de recettes :

sanctions retard ou absence de declaration de recettes micro-entreprise

Sanction n° 1 : la pénalité

Si vous ne déclarez pas votre chiffre d’affaires dans les délais impartis, vous encourez une pénalité s’élevant à 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour chaque déclaration manquante.

Pour 2018, cela se traduit par une amende de 50 euros. Elle vous sera infligée, même si vous n’avez encaissé aucune recettes pendant le mois concerné, dans la mesure où vous n’avez pas renvoyé une déclaration à zéro.

Sanction n° 2 : la taxation d’office

Si, au cours d’une année, vous n’avez pas déposé toutes vos déclarations de chiffre d’affaires, vous pouvez subir une taxation d’office. Vos revenus sont alors évalués forfaitairement par l’administration fiscale, soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

Vous recevrez tout d’abord une lettre recommandée avec accusé de réception vous informant des sommes à payer. Vous disposez d’un délai pour régulariser votre situation c’est-à-dire déclarer votre chiffre d’affaires réellement encaissé sur la période.

Sans réponse de votre part, vous devrez vous acquitter de cotisations sociales calculées sur les bases forfaitaires suivantes :

  • 1/4 du seuil d’assujettissement à la TVA pour chaque déclaration trimestrielle manquante, soit :
    • 22 750 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logement,
    • 8 800 euros pour les activités de prestations de services.
  •  1/12 du seuil d’assujettissement à la TVA pour chaque déclaration mensuelle manquante, soit :
    • 7 583 euros pour les activités de ventes et de fournitures de logement,
    • 2 934 euros pour les activités de prestations de services.

Une majoration supplémentaire s’applique par déclaration manquante. Elle s’élève à 5% de la base forfaitaire pour chaque déclaration mensuelle manquante ou à 15% de la base forfaitaire pour chaque déclaration trimestrielle manquante.

Par exemple, si, en tant que prestataire de services micro-entrepreneur, vous n’avez pas effectué trois déclarations mensuelles au cours de l’année précédente, la base de calcul des cotisations dues pour ces trois mois s’élèvera à 10 122 euros soit (3 × 2 934) + [ (3 × 2 934) x (3 × 5 %) ].

Sanction n° 3 : la sortie du régime micro

Vous pouvez perdre le bénéfice du régime micro de deux façons différentes.

Tout d’abord, si vous déclarez un chiffre d’affaires nul pendant plus de deux ans (24 mois consécutifs ou 8 trimestres consécutifs), vous recevrez un courrier en recommandé avec accusé de réception vous notifiant la perte du régime. Vous disposerez alors d’un délai d’un mois pour contester cette décision et, le cas échéant, envoyer les déclarations manquantes. Au-delà, vous serez exclu du régime micro-social.

Ensuite, si vous avez omis de déclarer certaines de vos recettes et avez subit une taxation d’office, sachez que la base forfaitaire est prise en compte dans le calcul du chiffre d’affaires à respecter pour bénéficier du régime du micro. Même en l’absence de recettes, ces évaluations peuvent vous amener à dépasser les limites de ce régime. Cela provoquera votre sortie.

Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



Poster un commentaire

Copyright © SARL F.C.I.C 2018 - Le Guide du Micro-entrepreneur - Site édité par F.C.I.C.