La fin du versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour une micro-entreprise | Le guide du micro-entrepreneur La fin du versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour une micro-entreprise
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La fin du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu peuvent en sortir. Quatre motifs provoquent la fin de ce dispositif. Le guide du micro-entrepreneur vous les détaille dans cet article. La sortie du prélèvement libératoire peut être due à :

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La dénonciation de l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu résulte d’une option laissée à la disposition du micro-entrepreneur. S’il peut choisir d’y adhérer, il peut évidemment prendre la décision d’y renoncer. La dénonciation s’effectue sous la forme et dans les mêmes conditions que l’option.

Si vous souhaitez procéder ainsi, vous devez envoyer un courrier à l’organisme de Sécurité sociale des indépendants dont vous dépendez avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez dénoncer l’option. A compter du 1er janvier 2019, ce délai est raccourci au 30 septembre.

Attention, si vous ne dénoncez pas l’option dans les délais impartis :

  • Vous continuerez à relever du versement libératoire l’année suivante,
  • Vous devrez rédiger un nouveau courrier pour sortir du dispositif l’année d’après.

Par ailleurs, la fin du versement libératoire ne vous fait pas automatique sortir du régime micro (micro-BIC ou micro-BNC). Vous retombez dans le régime de droit commun à savoir l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement.

La sortie du régime micro-BNC ou du régime micro-BIC

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle le régime fiscal de la micro-entreprise prend fin. Cela peut arriver de deux façons différentes :

Si vous dépassez les seuils du micro-BIC (170 000 euros pour les ventes ou 70 000 euros pour les prestations de services) ou les seuils du micro-BNC (70 000 euros) pendant deux années civiles consécutives, vous sortez du régime fiscal du micro. Vous entrez alors dans un régime réel d’imposition (régime simplifié ou régime normal pour les commerçants et artisans) ou le régime de la déclaration contrôlée (pour les professions libérales). Ce basculement vous fait automatiquement perdre le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

  • L’option pour un régime réel 

Vous pouvez également choisir de quitter le régime micro en optant volontairement pour un régime réel d’imposition. Pour les commerçants et artisans, l’option s’exerce avant le 1er février de la première année au titre de laquelle vous souhaitez bénéficier du nouveau régime. Ainsi, la sortie du dispositif du prélèvement libératoire intervient au 1er janvier de la même année. Les professionnels libéraux disposent d’un délai plus long : ils ont jusqu’à la date limite de la déclaration de résultats pour formuler leur option (soit le 30 avril). Pour ces derniers, l’option est rétroactive et le changement intervient au 1er janvier de l’année précédente. Des régularisations sont effectuées par l’administration fiscale.

L’accroissement des revenus fiscaux du micro-entrepreneur

Le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu s’applique sous réserve de remplir certaines conditions, notamment en matière de revenus fiscaux. Pour en bénéficier au titre d’une année (N), votre revenu fiscal de référence de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Des majorations ont lieu pour toute demi-part ou quart de part supplémentaire.

Concrètement, le prélèvement libératoire cesse de s’appliquer au titre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle vous avez dépassé la limite fixée. Elle s’élève à :

  • 26 818 euros pour une personne seule,
  • 53 636 euros pour un couple
  • 80 454 euros pour un couple avec deux enfants.

La perte du régime micro-social par le micro-entrepreneur

Depuis 2016, tous les micro-entrepreneurs bénéficient automatiquement du régime micro-social. Il s’agit d’un mode de calcul et de recouvrement ultra-simplifié des cotisations sociales. Il vous suffit de déclarer vos recettes (ou votre chiffre d’affaires) chaque mois ou chaque trimestre. Les organismes calculent ensuite automatiquement vos charges sociales et impôts et les mettent en recouvrement.

Toutefois, vous pouvez renoncer à ce régime et opter pour le régime social de droit commun. Cette renonciation vous fait perdre le bénéfice du dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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