Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu d'une micro-entreprise | Le guide du micro-entrepreneur Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu d'une micro-entreprise
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Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’une micro-entreprise

Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit remplir quelques conditions. Par ailleurs, l’option a différentes conséquences. Le guide du micro-entrepreneur vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur le versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’une micro-entreprise (définition, conditions, fonctionnement et sortie) :

versement libératoire de l'impôt sur le revenu d'une micro-entreprise

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour une micro-entreprise ?

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste, pour un micro-entrepreneur, à calculer et à liquider son impôt de façon simplifiée.

Dans le régime « classique » de la micro-entreprise, vous déclarer votre chiffre d’affaires (ou vos recettes) en fonction de la périodicité que vous avez choisie. Puis vous déclarez chaque année à l’administration le montant brut hors taxes que vous avez encaissé sur une année civile pleine. Le fisc applique un abattement forfaitaire censé prendre en compte toutes vos charges. Enfin, il soumis le reliquat au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’impôt que vous paierez sur les revenus de votre micro-entreprise va donc dépendre de votre taux marginal d’imposition à l’IR ; et donc de vos autres revenus.

Avec le prélèvement libératoire, l’impôt sur le revenu est calculé et liquidé en même temps que vos cotisations sociales chaque mois ou trimestre. Vous devez tout de même déclarer à l’administration fiscale votre chiffre d’affaires annuel mais il ne donnera lieu à aucune régularisation s’agissant de l’impôt que vous avez déjà payé. Il viendra simplement s’ajouter à vos autres revenus pour :

  • Former votre revenu fiscal de référence (après prise en compte de l’abattement),
  • Augmenter votre taux marginal d’imposition frappant vos autres revenus.

Quelles sont les conditions qu’un micro-entrepreneur doit remplir pour bénéficier du versement libératoire d’IR ?

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez obligatoirement remplir les conditions suivantes :

  • Relever du régime fiscal de la micro-entreprise

Cette condition est satisfaite si vous relevez du micro-BNC ou du micro-BIC. Le titulaire du micro-BA ne peut en bénéficier. Vos recettes ne doivent pas dépasser 170 000 euros pour les ventes ou 70 000 euros pour les prestations de services. Par ailleurs, vous devez exercer votre activité en nom propre (entreprise individuelle), en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si vous êtes gérant associé unique.

  • Avoir des revenus inférieurs aux seuils fixés

Le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle d’exercice de l’option (année N-1). Pour 2018, les limites s’élèvent à 26 818 euros (personne seule), 53 636 euros (couple) ou 80 454 euros (couple avec deux enfants).

  • Bénéficier du régime micro-social

Si vous avez créé votre entreprise à compter du 1er janvier 2016, vous relevez automatiquement du micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié vous permettant d’établir des déclarations de chiffre d’affaires tous les mois (ou trimestres) et de payer vos charges sociales selon un pourcentage.

  • Formuler une option

Vous devez opter pour le versement libératoire, il ne s’applique pas d’office. Il est possible d’exercer cette option immédiatement lors de la création (dans le formulaire envoyé au CFE) ou ultérieurement. Dans ce dernier cas, la date limite est fixée au 31 décembre pour une application l’année suivante (délai avancé au 30 septembre à compter du 1er janvier 2019).

Comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour un micro-entrepreneur ?

Le versement libératoire de l’IR fonctionne de façon très simple. Il suffit de multiplier les recettes hors taxes que vous avez déclarées par un taux.

Le taux s’élève à :

  • 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logement,
  • 1,7% pour les prestations de services commerciales,
  • 2,2% pour les prestations de services non-commerciales.

Le prélèvement ainsi effectué vous « libère » totalement de l’impôt sur les revenus de votre micro-entreprise. Toutefois, comme indiqué plus haut, vos revenus seront tout de même pris en compte pour le calcul de votre revenu fiscal de référence et pour déterminer votre taux moyen d’imposition servant à calculer l’IR sur vos autres revenus.

Par ailleurs, le versement libératoire ne s’applique pas aux plus-values que vous pourriez réaliser à l’occasion de cession d’éléments d’actifs. Elles suivent un régime d’imposition particulier.

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Quelles sont les modalités de sortie du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

La fin du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu peut intervenir pour différentes raisons :

  • Dénonciation de l’option (à votre initiative, dans les mêmes formes et délais que l’option initiale) ;
  • Sortie du régime micro-BIC ou du micro-BNC (dépassement des seuils ou option pour un régime réel d’imposition) ;
  • Augmentation de vos revenus (et dépassement des seuils institués en fonction de la composition du foyer fiscal) ;
  • Perte du régime micro-social (en cas de renonciation et d’option pour le régime d’imposition de droit commun).
 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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