Les conditions pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu | Le guide du micro-entrepreneur Les conditions pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu
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Les conditions pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Certains micro-entrepreneurs peuvent opter pour une imposition fiscale simplifiée de leur chiffre d’affaires. Elle consiste à calculer l’impôt sur le revenu dû en appliquant un taux aux recettes brutes. On parle de versement libératoire. Le guide du micro-entrepreneur vous détaille les conditions à remplir pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu à savoir :

  1. Relever du régime micro-BIC ou micro-BNC
  2. Avoir des revenus inférieurs à certains montants
  3. Être placé sous le régime micro-social
  4. Exercer une option en déposant une demande

conditions pour bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Condition n° 1 : Relever du régime de la micro-entreprise

Pour bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez obligatoirement relever du régime de la micro-entreprise. Il s’agit du régime micro-BNC ou du régime micro-BIC (les titulaires de micro-BA ne peuvent en bénéficier).

Concrètement, le versement libératoire s’applique aux micro-entrepreneurs :

  • Dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuels n’excèdent pas les seuils du régime micro-BIC (170 000 euros pour l’achat-revente ou 70 000 euros pour les prestations de services) ou les seuils du régime micro-BNC (70 000 euros),
  • Exerçant une activité non exclue par la loi des régimes micro-BIC ou micro-BNC,
  • Au sein d’une entreprise individuelle (EI), d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou d’une d’une entreprise unipersonnelle à associé unique (EURL) si l’associé unique exerce les fonctions de gérant.

Condition n° 2 : Avoir des revenus inférieurs à certains seuils

La soumission au régime de la micro-entreprise n’est pas la seule condition pour bénéficier du prélèvement libératoire d’IR. Il faut également que votre revenu fiscal de référence (RFR) tel qu’il figure dans votre avis d’imposition ne dépassent pas certains seuils.

Le revenu de votre foyer fiscal de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas excéder, pour une part de quotient familial, la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle d’exercice de l’option (année N-1). Des majorations peuvent s’appliquer (50 % par demi-part supplémentaire ou 25 % par quart de part supplémentaire).

Pour bénéficier du versement libératoire en 2018, votre revenu fiscal de référence de 2016 (N-2) doit être inférieur à :

  • 26 818 euros (personne seule),
  • 53 636 euros (couple),
  • ou 80 454 euros (couple avec deux enfants).

Condition n° 3 : Être placé sous le régime micro-social

Depuis le premier janvier 2016, tous les entrepreneurs soumis au régime fiscal du micro bénéficient automatiquement du micro-social. Vous n’avez, dans ce cas, aucune démarche particulière à suivre. Vous déposez vos déclarations de recettes tous les mois ou tous les trimestres. Vos charges et impôts sont calculés sur les montants bruts. Les taux tiennent compte du fait qu’aucune charge n’advienne en déduction.

En revanche, vous demeurez exclus du versement libératoire si vous :

  • Exerciez votre activité avant le 1er janvier 2016,
  • Et que vous n’aviez pas opté pour le régime micro-social.

Par ailleurs, sachez que si vous bénéficiez d’une exonération de cotisations de sécurité sociale et que vous demandez à bénéficier du régime micro-social à l’issue de cette période d’exonération, l’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ne pourra se faire qu’au terme de cette période.

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Condition n° 4 : Exercer une option pour le versement libératoire

Le versement libératoire ne s’applique pas de plein droit aux micro-entrepreneurs. Pour en bénéficier vous devez en faire la demande à la caisse de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle vous souhaitez qu’il s’applique (délai raccourci au 30 septembre à compter du 1er janvier 2019).

Lorsque vous créez votre micro-entreprise, l’option peut se faire directement auprès du Centre de Formalités des Entreprises dans le formulaire de création. A défaut d’option immédiate, vous avez jusqu’à la fin du troisième mois suivant la création pour déposer votre demande.

 
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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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