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Dépassement du seuil de franchise en base de TVA : quelles conséquences ?

Vous exercez votre activité sous la forme de la micro-entreprise et allez (ou avez) dépassé les seuils permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA. Vous vous demandez quels sont les impacts de ce dépassement ? La réponse diffère selon l’importance du dépassement. La Loi instaure, en plus du seuil classique de franchise en base, un seuil majoré. Son dépassement est rédhibitoire en matière de dispense de TVA. Le guide du micro-entrepreneur vous présente les conséquences du dépassement du seuil de franchise en base de TVA. Cet article est articulé autour de deux grands thèmes :

dépassement du seuil de franchise en base de TVA

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du régime de la franchise en base au titre d’une année N, il faut apprécier le chiffre d’affaires réalisé au titre des années N, N-1 et N-2 si nécessaire, par rapport aux seuils en vigueur l’année N. Ces seuils diffèrent selon la nature de votre activité (commerciale ou non commerciale).

Dépassement du seuil de franchise en base de TVA pour une activité non commerciale

Seuil classique et seuil majoré pour une activité non commerciale

Le seuil classique de la franchise en base de TVA défini pour les activités non commerciale est fixé à 33 200 euros. Il s’apprécie pour une année pleine. Par conséquent, si vous créez votre micro-entreprise en cours d’année, vous devez appliquer un prorata afin de tenir compte du temps d’exercice réel de votre activité (rapporté à 365 jours).

Le seuil majoré de la franchise en base de TVA d’une micro-entreprise exerçant une activité non commerciale s’élève à 35 200 euros.

Conséquences du dépassement de seuil (micro-BNC)

Le dépassement du seuil majoré de la franchise en base de TVA a un impact immédiat : dès que vous franchissez ce seuil, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement.

Vous pourrez continuer à bénéficier du régime du miro-BNC tant que vous ne dépassez pas la limite fixée pour l’application de ce régime (seuil qui diffère de celui de la franchise en base et fixé à 70 000 euros ; plus d’informations : le seuil d’application du régime micro-BNC) .

Le dépassement du seuil classique à une conséquence différente : vous pourrez continuer à bénéficier du régime de la franchise en base de TVA l’année du dépassement (tant que le seuil majoré n’a pas été franchi) ainsi que l’année suivante si, au cours de la pénultième année (N-1), vous n’avez pas franchi le seuil de 33 200 euros.

Par la suite, si, au cours d’une année, votre chiffre d’affaires hors taxes redevient inférieur à la limite annuelle de 33 200 euros, la franchise se ré-applique de droit à compter du premier janvier de l’année suivante.

Tableau récapitulatif des effets de franchissement de seuil (micro-BNC)

Voici un tableau de synthèse des différents cas possibles de franchissement (partant du principe que le seuil de base 33 200 euros n’a pas été franchi au cours de l’année N) en fonction du régime d’imposition:

Situation en N (recettes inférieures à 33 200 €) Situation au cours de l’année N+1 Situation au cours de l’année N+2 après un franchissement du seuil de 35 200 € en N+1
Recettes N+1 comprises entre 33 200 € et 35 200 € Recettes N+1 supérieures à 35 200 € Recettes N+2 inférieures à 33 200 € Recettes N+2 supérieures à 33 200 €
Franchise en base de TVA Maintien de la franchise en base de TVA en N+1

Maintien de la franchise en base en N+2 car recettes N+1 < 35 200 € et recettes N < 33 200 €

Assujettissement à la TVA à compter de N+3 sauf en cas de passage en dessous des seuils

Assujettissement à la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement en N+1 et toute l’année N+2 (1) Assujettissement à la TVA pour toute l’année N+2

Ré-application de la franchise en base de TVA à compter de N+3 sauf option pour le paiement de la TVA

Aucun changement : maintien de l’assujettissement à la TVA pour N+2 et N+3

(1) Vous devrez, dans ce cas, établir des factures rectificatives à l’attention de vos clients pour toutes les opérations qui n’ont pas été soumises à la TVA. Si, en N+2, vous redescendez en dessous du seuil de 33 200 euros, la franchise en base de TVA se ré-appliquera dès le 1er janvier N+3.

Dépassement du seuil de franchise en base de TVA pour une activité commerciale

Seuil classique et seuil majoré pour une activité commerciale

Pour les activités commerciales, les seuils classiques sont fixés aux montants suivants :

  • 82 800 euros pour les activités de activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
  • 33 200 euros pour les autres prestations de services.

Les seuils majorés, quant à eux, sont de :

  • 91 000 euros (négoce et assimilé) ;
  • 35 200 euros (autres prestations de services).

En cas d’exercice d’une activité mixte, le montant total du chiffre d’affaires (négoce et prestations de services) ne dois pas dépasser 82 800 euros et celui afférent aux seules prestations de services ne doit pas excéder 33 200 euros. Pour plus d’informations : le seuil d’application du régime micro-BIC.

Conséquences du dépassement de seuils (micro-BIC)

Les conséquences en termes de franchissements de seuil classique/majoré sont les mêmes que pour les activités non commerciales :

  • Franchissement du seuil majoré de 91 000 euros ou de 35 200 euros : soumission à la TVA dès le premier jour du mois du dépassement ;
  • Dépassement du seuil classique sans franchissement du seuil majoré : maintien de la franchise en base au titre de l’année du dépassement et au titre de l’année suivante si le chiffre d’affaires de l’année précédent le dépassement n’a pas excédé 82 800 euros ou 33 200 euros.

De manière générale, le bénéfice de la franchise est maintenu :

  • L’année de dépassement du seuil (N) si le chiffre d’affaires réalisé au cours de cette année (N) n’excède pas le seuil de 91 000 euros (ventes) ou 35 200 euros (autres prestations de services) ;
  • L’année suivant celle du dépassement de seuil (N+1) si :
    • Le chiffre d’affaires de l’année précédente (N) n’a pas excédé le seuil de 91 000 euros (ventes) ou 35 200 euros (autres prestations),
    • Et le chiffre d’affaires de la pénultième année (N-1) n’a pas excédé le seuil de 82 800 euros (ventes) ou 33 200 euros (autres prestations).

Ces seuils ne sont plus alignés sur ceux du régime micro. Par conséquent, vous pourrez continuer à bénéficier de ce régime si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 170 000 euros et 70 000 euros ; plus d’informations : les seuils d’application du régime micro-BIC.

Tableau récapitulatif des effets de franchissement de seuils (micro-BIC)

Situation en N (recettes inférieures à 82 800 € ou à 33 200 €) Situation au cours de l’année N+1 Situation au cours de l’année N+2 après un franchissement du seuil de 91 000 € (ou 35 200 €) en N+1
Recettes N+1 comprises entre 82 800 € (33 200 €) et 91 000 € (35 200 €) Recettes N+1 supérieures à 91 000 € (35 200 €) Recettes N+2 inférieures à 82 800 € (33 200 €) Recettes N+2 supérieures à 82 800 € (33 200 €)
Franchise en base de TVA Maintien de la franchise en base de TVA en N+1

Maintien de la franchise en base en N+2 car recettes N+1 < seuil majoré et recettes N < seuil classique

Assujettissement à la TVA à compter de N+3 sauf en cas de passage en dessous des seuils

Assujettissement à la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement en N+1 et toute l’année N+2 (1) Assujettissement à la TVA pour toute l’année N+2

Ré-application de la franchise en base de TVA à compter de N+3 sauf option pour le paiement de la TVA

Aucun changement : maintien de l’assujettissement à la TVA pour N+2 et N+3

Pour facturer la TVA, vous devrez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cet élément vous sera transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez. Par ailleurs, vous devrez respecter certaines règles en matière de collecte de la TVA ; ce qui devra vous amener, en pratique, à réaliser fréquemment un cadrage de la TVA due par votre micro-entreprise.

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Thibaut Clermont

Rédacteur et webmaster du site Le guide du micro-entrepreneur. Dirigeant de FCIC - Médias online sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise.



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