Le fonctionnement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le dispositif du versement libératoire de l’impôt sur le revenu peut profiter à certains micro-entrepreneurs. Ce régime se caractérise par une fonctionnement particulier. Il permet de déterminer, de façon très simplifié, le montant de l’impôt à payer par le micro-entrepreneur. Le guide du micro-entrepreneur répond ici à la question : comment fonctionne le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour une micro-entreprise ? Voici les aspects abordés :

• Le calcul du versement libératoire de l’impôt sur le revenu
• La déclaration et le paiement de cette imposition
• Les effets du prélèvement libératoire pour le micro-entrepreneur

Calcul du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur

Avec le versement libératoire, l’impôt sur le revenu frappant les revenus tirés de votre micro-entreprise s’obtient très facilement. Il suffit de multiplier les recettes brutes que vous avez déclarées (ou le chiffre d’affaires) par un taux :

Impôt sur le revenu = Chiffre d’affaires × Taux du versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le taux du versement libératoire s’élève à :

• 1% pour les activités de vente ou de fourniture de logement,
• 1,7% pour les prestations de services commerciales,
• 2,2% pour les prestations de services non-commerciales.

Déclaration et paiement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu d’une micro-entreprise

En fonction de la périodicité que vous avez choisie (mensuelle ou trimestrielle), vous allez déclarer le chiffre d’affaires que vous avez encaissé au cours de la période auprès de l’organisme de sécurité sociale dont vous relevez. C’est à ce dernier que vous allez payer non seulement vos cotisations sociales de micro-entrepreneur mais également votre éventuel versement libératoire.

Le formulaire comprend peu d’informations :

• Chiffre d’affaires encaissé ou recettes perçues au cours du mois ou du trimestre écoulé,
• Montant des cotisations sociales correspondantes,
• Montant de l’impôt sur le revenu dû (en cas d’option pour le versement libératoire).

Effets du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour le micro-entrepreneur

La libération de l’impôt sur les revenus du micro-entrepreneur

Comme son nom l’indique, ce prélèvement vous « libère » de l’impôt sur les revenus que vous dégagez de votre activité professionnelle. Le versement est unique : aucune régularisation n’intervient au cours de l’année suivante. L’impôt ainsi payé a un caractère définitif.

L’intérêt majeur du prélèvement libératoire réside dans la suppression du décalage dans le temps pouvant intervenir entre la date de perception des revenus et la date du paiement de l’impôt. Ici, l’impôt est calculé et payé dès la perception des recettes.

Enfin, l’option pour le versement libératoire n’a aucun effet sur les plus-values professionnelles que vous pourriez réaliser dans le cadre de votre activité. Celles-ci font l’objet d’une taxation distincte selon un régime particulier.

La prise en compte des revenus pour le calcul de l’impôt global du micro-entrepreneur

Même si elles ne subiront aucune imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos recettes doivent être déclarées chaque année à l’administration fiscale. Vous devez remplir une déclaration complémentaire à l’imprimé n° 2042 : la déclaration n° 2042-C-PRO. Un encadré spécial comprend le chiffre d’affaires déjà soumis au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cela permet de ne pas le soumettre une nouvelle fois à l’impôt.

Grâce à cela, vos revenus de micro-entrepreneur seront pris en compte pour le calcul de l’impôt frappant vos autres revenus perçus. En effet, ils généreront un impôt supplémentaire dans la mesure où ils vont venir majorer votre taux moyen d’imposition.

Enfin, ces revenus abattus (c’est-à-dire diminués de leurs abattements) s’ajoutent aux autres pour former votre revenu fiscal de référence.